Conditions d’utilisation/Amendement sur les contributions rémunérées

Amendement aux Conditions d’utilisation : divulgation de contribution rémunérée

Introduction

L’équipe juridique de la Fondation Wikimédia prévoit de demander au Conseil d’administration de la Fondation Wikimédia d’examiner un amendement concernant nos Conditions d’utilisation afin de traiter les situations futures de révisions rémunérées non divulguées. Contribuer aux projets Wikimédia pour servir les intérêts d’un client qui offre une rémunération tout en cachant l’affiliation rémunérée a mené à des situations que la communauté considère comme problématiques. Nombreux sont ceux qui pensent que les utilisateurs présentant un conflit d’intérêt potentiel doivent s’engager dans une collaboration transparente qui exige la divulgation honnête des contributions rémunérées. Faire des contributions aux projets Wikimédia sans divulguer la rémunération correspondante ou sa situation d’employé risque aussi de mener à des complications juridiques. Nos Conditions d’utilisation interdisent déjà de s’engager dans des pratiques trompeuses, comme la dénaturation d’une affiliation, une usurpation d’identité ou des actes frauduleux. Pour assurer la conformité à ces dispositions, cet amendement propose des conditions de divulgation spécifiques minimales à l’égard des contributions rémunérées aux projets Wikimédia.

Conformément à la Section 16 des Conditions d’utilisation, nous recevons pendant 30 jours, de la part de la communauté, les commentaires sur cet amendement proposé avant de faire suivre la version finale au Conseil d’administration pour examen. Des traductions de la version anglaise en allemand, espagnol, français, italien et japonais sont également disponibles ; nous encourageons la communauté à traduire cette proposition d’amendement et à en discuter aussi dans d’autres langues.

Amendement proposé

Une sous-section ajoutée à la fin de la section 4 des Conditions d’utilisation, à savoir « S’abstenir de certaines pratiques ».

Contributions rémunérées sans en faire état

Ces Conditions d’utilisation interdisent déjà de s’engager dans des activités trompeuses, y compris la mauvaise déclaration d’une affiliation, une usurpation d’identité et des actes frauduleux. Pour garantir le respect de ces obligations, vous devez divulguer l’identité de votre employeur, de votre client et de votre affiliation concernant toute contribution à tout projet Wikimédia pour lequel vous recevez une rémunération ou vous vous attendez à en recevoir une. Vous devez procéder à cette déclaration d’au moins une des façons suivantes :

• une déclaration sur votre page utilisateur,
• une déclaration sur la page de discussion qui accompagne toute contribution rémunérée, ou
• une déclaration sur le résumé des révisions qui accompagne toute contribution rémunérée.

La loi applicable ou la communauté et les politiques de la Fondation, telles que celles qui règlent les conflits d’intérêts, peuvent limiter plus avant les contributions rémunérées ou demander une déclaration plus détaillée. Pour plus de détails, veuillez lire notre note d’information sur la déclaration des contributions rémunérées.

Modifications optionnelles

En réaction aux commentaires de la communauté sur la consultation actuelle, l’équipe LCA de la Fondation Wikimédia suggère trois changements potentiels à la proposition. Ces changements modifieraient la seconde phrase du premier paragraphe de cet amendement, tel que décrit ci-dessous. Ces options ne sont pas mutuellement exclusives : deux d’entre elles peuvent être adoptées, aussi bien que l’une d’entre elles ou aucune, en fonction de vos commentaires (et selon si l’amendement est adopté dans son intégralité).

Ces changements potentiels visent à répondre aux inquiétudes qui ont émergé par rapport aux contributeurs qui sont manifestement en violation de ces règles, ainsi que des inquiétudes concernant la protection des contributeurs de bonne foi (par exemple des professeurs, des étudiants ou des Wikipédiens en résidence) contre l’infraction non intentionnelle de ces règles. Nous pensons que chacune de ces trois options ou plusieurs d’entre elles peuvent cerner plus précisément l’amendement concernant les modifications rémunérées, qui constituent le principal problème. Néanmoins, nous nous rendons bien compte que ceci peut faire émerger d’autres problèmes. Vos commentaires concernant ces possibilités nous aidera à définir la meilleure manière de formuler les choses.

Cette consultation a été informative, positive et constructive. Nous apprécions ceci, et nous espérons que vous partagerez vos commentaires avec nous concernant ces options.

Description des modifications

Phrase actuelle	1re option	2e option	3e option
Afin de s'assurer du respect de ces obligations, vous devez indiquer le nom de votre employeur ou de votre client, ainsi que votre affiliation pour chaque contribution à quelque projet Wikimédia pour lequel vous recevez une gratification.	En plus de ces obligations, si vous recevez une gratification financière pour une quelconque contribution concernant une organisation, une personne vivante, ou un produit commercial, vous devez divulguer le nom de votre employeur et client qui vous rémunère.	En plus de ces obligations, si vous recevez une gratification financière pour une quelconque contribution, vous devez indiquer clairement que vous êtes payé pour celle-ci.	[Ajouter le paragraphe suivant] ... La communauté d’un projet Wikimédia peut adopter une politique alternative de divulgation des contributions rémunérées. Si un projet adopte une politique alternative de déclaration, vous pouvez vous y conformer au lieu des exigences mentionnées dans cette section, lorsque vous contribuez à ce projet. Une politique alternative de divulgation ne remplacera ces exigences que si elle est approuvée par la communauté du projet en question, et répertoriée dans la page des politiques alternatives de divulgation. [index à créer]

1^re option : ajouter « concernant une organisation, une personne vivante ou un produit commercial » afin de décrire vos contributions.

Cette option réduit les types de contributions auxquels ces conditions nécessaires s’appliqueront. Ceci se focalise sur les thèmes qui sont des sujets potentiels de publicité et de promotion, en excluant les autres thèmes d’intérêt général. L’intention est d’essayer d’exclure les potentielles tentatives de la part de professeurs ou enseignants, des Wikipédiens en résidence et d’autres individus pour rédiger sur des thèmes d’un intérêt moins commercial.

Veuillez discuter de cette option sur la page de discussion.

2^e option : réduire l’étendue de cette divulgation, en changeant « votre employeur, votre client et votre affiliation » en « que vous avez été rémunéré ».

Cette option vise simplement le fait qu’une rémunération a été impliquée, plutôt que les informations specifiques sur l’identité du rédacteur. L’intention est de permettre aux rédacteurs d’identifier et passer en revue les modifications rémunérées sans obliger les rédacteurs à divulguer des informations spécifiques sur leur identité. Les projets individuels peuvent compléter cette règle et créer des recommandations pour des divulgations supplémentaires, selon les circonstances.

Veuillez discuter de cette option sur la page de discussion.

3^eoption : autoriser les projets à formuler une politique alternative de divulgation

Cette option vise à fournir aux projets locaux une opportunité pour créer une politique alternative de divulgation des contributions rémunérées, afin de remplacer la politique de divulgation par défaut fournie dans cette section des Conditions d’utilisation. L’intention est de permettre aux projets de préparer des variantes sur la façon dont ils attendent la divulgation, en fonction des besoins du projet de de sa communauté, d’une façon similaire à celle dont l’utilisation équitable (fair use en anglais) est gérée d’après la politique de licence. Les projets peuvent également compléter cette règle et créer des recommandations concernant la divulgation.

Veuillez discuter de cette option sur la page de discussion.

Changements communs au deux options

En plus des options ci-dessus, nous prévoyons d’effectuer trois autres petits changements :

• Changer les mots « pour assurer la conformité avec » en « en tant que partie de ces » et réordonner la phrase.
• Ôter les mots « à tous les projets Wikimédia ».
• Ajouter le mot « financière » pour décrire la rémunération.

Les deux premiers changements visent à améliorer la clarté. Le dernier changement (l’ajout du mot « financière » pour décrire la rémunération) réduit ce à quoi ceci s’appliquerait, et à ce sujet nous pensons que cela réduira la confusion sur la définition de la rémunération. (Il est demandé aux personnes, par exemple, si ceci s’appliquerait à des cas comme les étudiants recevant une notation, un certificat ou un diplôme en classe, ou à ceux qui rédigent pour la première fois et reçoivent une collation gratuite lors d’une journée participative, des cas que nous n’avions pas à l’origine envisagé d’inclure.)

Questions et réponses sur la divulgation des contributions rémunérées

Pourquoi cette disposition de divulgation est-elle nécessaire ?

Contribuer aux projets Wikimédia pour servir les intérêts d’un client qui offre une rémunération tout en cachant l’affiliation rémunérée a mené à des situations que la communauté considère comme problématiques. Nombreux sont ceux qui pensent que les utilisateurs présentant un conflit d’intérêt potentiel doivent s’engager dans une collaboration transparente, qui exige la divulgation honnête des contributions rémunérées. Faire des contributions aux projets Wikimédia sans divulguer la rémunération correspondante, ou sa situation d’employé(e), risque aussi de mener à des complications juridiques. Nos Conditions d’utilisation interdisent déjà de s’engager dans des pratiques trompeuses, comme la dénaturation d’une affiliation, une usurpation d’identité ou des actes frauduleux. Pour assurer le respect de ces obligations, cette disposition procure des conditions spécifiques minimales de déclaration à l’égard des contributions rémunérées sur les projets Wikimédia.

Quel est le « droit applicable » pour les contributions rémunérées sur Wikipédia ? Les contributions rémunérées non divulguées sont-elles potentiellement illégales ?

Selon les circonstances, une intervention rémunérée non divulguée pourrait vous exposer, vous, votre entreprise ou vos clients à une responsabilité civile. Des lois particulières pourront s’appliquer à vous, à votre entreprise ou à vos clients, comme par exemple les lois sur la concurrence déloyale ou la simple fraude. En plus des exigences énoncées dans les Conditions d’utilisation, vous devrez vous conformer à ces lois dans votre déclaration et votre exécution des contributions rémunérées.

Nous ne pouvons pas vous conseiller sur les conditions légales spécifiques et vous devez par conséquent utiliser les services de votre propre conseiller juridique en cas de questions. Cela dit, dans un cadre général, sachez que les pratiques commerciales trompeuses, y compris la dissimulation d’une affiliation professionnelle dans des cas spécifiques, sont interdites dans de nombreuses juridictions. Aux États-Unis par exemple, la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission, ou FTC) a autorité à l’échelle nationale pour réglementer les actes et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Comme la FTC l’a démontré dans l’exemple ci-dessous, ceux qui omettent de déclarer en ligne une affiliation à une entreprise réglementée sont sujets à une responsabilité civile :

: Un serveur d’informations en ligne conçu pour discuter de la nouvelle technologie de téléchargement de musique est consulté par les adeptes des lecteurs MP3. Ils échangent des informations sur de nouveaux produits, des utilitaires et les fonctionnalités de nombreux périphériques de lecture. À l’insu de la communauté de ce bulletin d’informations, une employée d’un fabricant de périphériques de lecture chef de son industrie publie sur le site de ce serveur d’échanges des messages faisant la promotion du produit du fabricant. Avoir connaissance du statut d’employée de cette annonceuse affecterait probablement la valeur et la crédibilité de son intervention. L’annonceuse devrait donc déclarer de manière claire et visible aux membres et lecteurs de ce serveur d’informations sa relation avec le fabricant.

Le guide de la FTC Divulgations des « point-com’ » spécifie que les « divulgations doivent être communiquées efficacement afin que les consommateurs soient en mesure de les remarquer et de les comprendre pour ce qui concerne les représentations que les divulgations modifient. » Pour les implications de lois au niveau des États, consultez par ex. les investigations du procureur général de New York en 2013 concernant les sociétés engagées dans des pratiques dites « d’Astroturfing ».

Les lois applicables hors des États-Unis peuvent aussi interdire la non-divulgation des contributions rémunérées. La directive sur les pratiques commerciales déloyales de l’Union européenne (et les versions nationales correspondantes) interdisent la pratique de « l’utilisation d’un contenu éditorial dans les médias pour promouvoir un produit sans révéler clairement ce motif dans le contenu ou par l’utilisation d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur » ainsi celle de « la fausse prétention, ou la création de l’impression, que le commerçant n’agit pas à des fins ayant trait à son commerce, son entreprise, son métier ou sa profession » ou celle de « se représenter soi-même faussement en tant que consommateur. » La législation nationale des États membres de l’Union européenne peut par ailleurs aussi restreindre plus avant les contributions rémunérées non divulguées, par le biais par exemple de législations locales sur la concurrence et, pour des raisons semblables, les tribunaux nationaux locaux pourront trouver des infractions pour manquement à divulguer son affiliation de manière appropriée sur Wikipédia.

Existe-t-il d’autres effets négatifs possibles pour les contributions rémunérées ?

Il est extrêmement probable qu’une contribution rémunérée, mais intentionnellement non divulguée comme telle, ne contribuera pas, positivement et honnêtement, à l’intérêt du public. La comparaison de la valeur, pour le public, du contenu contribué à la valeur de la dissémination de ce contenu pour l’auteur rémunéré, montre qu’il existe un conflit d’intérêt potentiel et, qu’en général, les intérêts privés du contributeur rémunéré primeront. Si une telle situation devenait la règle plutôt que l’exception, on ne peut guère imaginer que les conséquences attendues contribuent positivement à Wikipédia.

Comme le démontrent des exemples répétés dans la vie réelle, une édition rémunérée non divulguée peut avoir pour conséquence involontaire de causer des préjudices aux relations publiques des entreprises, des clients et des individus. La presse suit de très près de tels incidents. Omettre d’inclure une divulgation de contribution rémunérée peut mener à une perte de confiance de la part du public tout comme de la part de la communauté Wikimédia. Aux fins de maintenir la réputation et d’éviter les malentendus, la transparence et une coopération amicale restent la meilleure politique pour ceux qui reçoivent une rémunération pour leurs contributions sur Wikimédia.

Pour vous éviter des soucis, assurez-vous de respecter les politiques du wiki sur les contributions rémunérées, telles que celles de la page sur les conflits d’intérêt concernant l’édition en français de Wikipédia.

Comment la mise en application par la communauté de ces obligations fonctionne-t-elle avec les règles existantes concernant la confidentialité et le comportement ?

Comme les règles concernant l’utilisation des « faux-nez » et recherches d’identification des faux-nez, cette obligation de divulgation est conçue pour fonctionner avec les politiques et pratiques existantes, il y a donc un juste équilibre entre l’identification des contributions rémunérées et la protection des rédacteurs de bonne foi. Ces politiques incluent la valeur de civilité partagée entre les différents projets, qui est un pilier de Wikipédia ; des politiques de projets appropriées telles que FRWP:OUTING ou ESWP:ACOSO ; et les Conditions d’utilisation qui interdisent le harcèlement et les abus. (Dans des cas de comportements plus extrêmes, la législation locale peut également s’appliquer.)

Cette obligation, comme les autres, devrait être appliquée de façon constructive pour permettre la collaboration et améliorer nos projets. Les utilisateurs qui les enfreignent devraient d’abord être alertés et informés au sujet de ces règles, et seulement bloqués ensuite si nécessaire. En d’autres termes, supposez la bonne foi et ne mordez pas les nouveaux !

Si vous souhaitez éviter les obligations de divulgation prévues par cette condition, vous devez vous abstenir de percevoir des rémunérations pour vos contributions.

Comment cette disposition affecte-t-elle les enseignants, professeurs et employés de galeries, bibliothèques, archives et musées (« GLAM ») ?

L’intention de ces obligations est de ne pas décourager les professeurs et enseignants, ni ceux qui travaillent dans les institutions culturelles comme les galeries, bibliothèques, archives et musées (“GLAM”), d’effectuer des contributions de bonne foi. La divulgation n’est seulement requise que lorsque les contributeurs reçoivent une rémunération par leur employeur ou client spécifiquement pour des modifications et téléversements vers un projet Wikimédia. Par exemple, si un professeur à l’Université X est payé directement par l’Université X pour écrire au sujet de cette université sur Wikipédia, le professeur doit divulguer que sa contribution est rémunérée. Il y a bien échange de récompense : de l’argent pour des modifications. Si un professeur est simplement payé pour enseigner et conduire des recherches et est seulement encouragé par son université à contribuer aux projets sur des sujets d’intérêt général sans autre instruction plus spécifique, ce professeur n’a pas besoin de divulguer son affiliation avec l’université.

La même chose vaut pour les employés des institutions culturelles (GLAM). La divulgation n’est nécessaire que lorsque la rémunération a été promise ou reçue en échange d’une contribution particulière. Un employé de musée qui contribue aux projets sur des sujets de son propre intérêt général sans davantage d’instructions plus spécifiques du musée n’a pas besoin de divulguer son affiliation avec le musée. En même temps, lorsque cela est nécessaire, une simple divulgation que quelqu’un est un Wikipédien en résidence rémunéré dans un musée particulier, par exemple, devrait être une divulgation suffisante dans les buts de l’amendement proposé.

Qu’entendez-vous par « rémunération » ?

Selon cette disposition, une « rémunération » signifie l’échange d’argent, de biens ou de services.

Que désigne l’intitulé « employeur, client et affiliation » ?

Cela désigne la personne ou l’organisation qui verse votre rémunération — sous forme d’argent, de biens ou de services — en rapport avec toute contribution faite aux projets Wikimédia. Ce pourrait être par exemple une société commerciale, une association caritative, une institution éducative, une agence gouvernementale ou un autre individu. L’obligation de divulgation est simple, elle vous oblige à divulguer cette information par l’u des trois moyens décrits ci-dessus. Vous devez par exemple divulguer si vous révisez pour le compte de votre employeur son article sur Wikipédia. De même, si vous avez été engagé par une entreprise de relations publiques pour réviser sur Wikipédia, vous devez divulguer le nom de l’entreprise et aussi celui du client de l’entreprise. Si vous êtes un « Wikimédien en résidence » rémunéré, par exemple, vous devez noter les détails de l’organisation culturelle (GLAM) qui vous rémunère.

Les divulgations de révisions rémunérées ne sont-elles exigées que lors de révisions d’articles Wikipédia ?

Non, vous devez déclarer votre employeur, votre client et votre affiliation pour toute contribution à tout projet de Wikimédia pour lequel vous recevez une rémunération. Cela inclut les révisions sur les pages de discussion et sur les projets autres que Wikipédia. Cela dit, une simple déclaration sur votre page d’utilisateur par exemple, satisfait à cette exigence minimale. Par exemple, si vous êtes employé par le Musée national pour téléverser des images de ses collections vers Wikimédia Commons, vous satisfaites aux Conditions d’utilisation en disant simplement sur votre page utilisateur que vos contributions sont effectuées au nom du Musée national.

Cette disposition signifie-t-elle que les contributions rémunérées sont toujours autorisées du moment que je les divulgue ?

Non, les divulgations mandatées par les Conditions d’utilisation reflètent une exigence minimale qui aide chaque projet Wikimédia à mettre ses propres politiques en vigueur et à appliquer ses directives de la manière appropriée. Les utilisateurs doivent aussi se conformer à ces politiques et directives supplémentaires ainsi qu’à toute autre loi applicable. La politique des pages en anglais de Wikipédia sur la neutralité du point de vue exige que toutes les éditions soient effectuées de manière juste et proportionnelle et (en autant que possible) de manière impartiale ; ces exigences doivent être respectées même si le contributeur divulgue qu’il effectue des révisions rémunérées.

Cela signifie-t-il que les projets Wikimédia doivent changer leurs politiques ?

Non, sauf si leurs politiques ne s’alignent pas sur ces exigences minimales. Les projets Wikimédia sont libres de changer leurs politiques pour faire référence à cette exigence, ou de faire part d’exigences plus strictes à l’égard des contributions rémunérées. Nous encourageons les utilisateurs à respecter les polices sur le harcèlement et la confidentialité des utilisateurs, mêmes dans les cas de contributions suspectées d'être rémunérées. Par exemple, dans la politique de Wikipédia en français contre le harcèlement, les utilisateurs ne doivent pas partager publiquement les informations personnelles concernant d’autres utilisateurs.

Comment puis-je déclarer des contributions payées sur ma page d’utilisateur ?

Vous pouvez expliquer sur votre page utilisateur que vous travaillez pour un client ou un employeur spécifique. Si vous travaillez par exemple pour l’entreprise Acme, et que dans le cadre de vos responsabilités, vous éditez des articles Wikipédia sur Acme, vous répondez à l’exigence minimale des Conditions d’utilisation si vous indiquez simplement sur votre page d’utilisateur que vous éditez de la part de l’entreprise Acme. Vous devez cependant respecter les politiques de la communauté ou de la Fondation, en plus des lois applicables.

Comment puis-je déclarer des contributions rémunérées dans mon résumé des révisions ?

Vous pouvez déclarer votre employeur, votre affiliation et votre client dans le résumé des révisions avant de publier votre révision ou votre contribution. Avant, par exemple, d'enregistrer vos révisions apportées à un article de la Wikipédia sur votre client Jordan Smith, vous pourriez rédiger une note de ce type dans votre case de résumé des révisions : « M. Smith m’a engagé pour mettre à jour cet article. » ou bien « Je travaille pour M. Smith. »

Comment puis-je déclarer des contributions rémunérées sur une page d’utilisateur ?

Vous pouvez représenter votre employeur, affiliation ou client dans la page de discussion appropriée soit avant, soit immédiatement après avec « enregistré » votre modification ou contribution.

Dois-je déclarer les détails des compensations que je reçois ?

Vous n’avez pas à révéler le montant ou le type de compensation que vous recevez pour vos modifications ; le minimum demandé est que vous révéliez votre employeur, client ou affiliation.

La Fondation Wikimédia encourage-t-elle ou accepte-t-elle des modifications de plaidoyer rémunérées ?

La Fondation Wikimédia estime que la rédaction rémunérée de plaidoyers est un problème significatif qui met en péril la confiance des lecteurs de Wikimédia, comme l’a déclaré en octobre 2013 notre directrice exécutice Sue Gardner sur son billet au sujet des rédactions de plaidoyers rémunérés. Cette proposition ne change pas cette position.

Il est cependant difficile de résoudre le problème de la rédaction rémunérée de plaidoyer sans accidentellement décourager les rédacteurs de bonne foi, notamment sur les divers projets GLAM (galeries, bibliothèques, archives et musées). À cause de cette difficulté, cet amendement prend une approche simple : ne demander qu’une divulgation simplifiée de l’information. Ceci ne signifie pas que la rédaction rémunérée de plaidoyer est acceptable ! Au lieu de cela, nous estimons que la meilleure façon d’attaquer ce problème difficile, tout en encourageant les nouvelles contributions de bonne foi, est de combiner l’obligation en faveur de la transparence avec les politiques par projet qui utilisent cette nouvelle information pour effectuer des jugements au cas par cas nuancés et difficiles. Nous espérons que ceci conduira au meilleur effet en combinant la capacité de chaque Wikimédien à gérer nuance et complexité avec les ressources de la Fondation (lorsque cela est absolument nécessaire).

Enfin l’amendement proposé établit clairement que « les politiques de la communauté et de la Fondation, telles que celles concernant les conflits d’intérêt, peuvent limiter plus avant les contributions rémunérées ou demander des divulgations plus détaillées. » Cette disposition donne à la communauté la discrétion de limiter davantage la rédaction rémunérée, y compris celle de plaidoyers, selon les besoins du projet spécifique. Cela signifie que l’amendement proposé est une obligation minimale, mais la communauté pourrait imposer de plus importantes restrictions ou prohibitions.

Références