User talk:Anthere/archives13
Michelet's presentation edit
Salut Anthère, j'espère que tu ne m'en voudras pas d'écrire en français (et de toute manière, Lupo comprend nettement mieux le français que moi l'allemand ;o). A ce jour, le point sur mes réflexions est le suivant:
- On peut défendre a priori deux approches: (1) soit les droits de propriété intellectuelle sont indépendants d'un pays à l'autre, et pour être à l'abri de toute attaque et ne mettre en ligne que du contenu "libre", il faut se plier à la plus contraignante des lois (2) soit on peut faire valoir des règles internationales pour l'entrée dans le domaine public, et à ce moment il suffit de les suivre. Mon approche (OK, c'est du travail personnel, mais documenté) est de regarder ce que dit la doctrine en matière de droit international.
<cuisine juridique>
- La question de savoir quand une œuvre tombe internationalement dans le domaine public est une question ouverte, sur laquelle la doctrine juridique ne donne que des avis indirects, et partagés; et sur laquelle il n'y a pratiquement pas de jurisprudence. (avéré, non polémique, facilement prouvable).
- En termes juridiques, la question est ce qu'on appelle un "conflit de loi": dans une situation internationale, quelle loi faut-il appliquer à telle ou telle question? (avéré, c'est une approche de droit international et non polémique, pour ce que j'en comprends).
- La doctrine et la jurisprudence récente (tant française qu'US, je n'ai pas d'autres exemples) tend à montrer qu'il faut distinguer: (1) Ce qui relève du lien entre l'auteur et son œuvre est soumis à la loi du pays de première publication. (2) Ce qui relève du lien entre l'œuvre et son utilisateur est soumis à la loi du pays où la défense du droit est demandée. (3) La règle n'est pas rigide et doit tenir compte de circonstances particulières (protection insuffisante du pays d'origine, multiplicité de l'origine,...) mais en gros, les cas simples sont réglés comme ça par les juges de nos jours, conformément aux approches usuelles en matière de droit international. (sources disponibles, mériterait une confirmation par un juriste international, mais amha correct).
- La convention de Berne (référence internationale retenue par l'OMC) a deux articles (5-4-a & 7-8) qui indiquent que la référence retenue est celle du pays où la protection est la plus courte. (factuel)
- On peut interpréter ça comme une règle sur le conflit de loi international susceptible de gouverner la durée du lien entre l'auteur et son œuvre: la convention de Berne indique alors que le "droit d'auteur" cesse quand la protection tombe dans l'un quelconque des pays de première publication: "domaine public dans la loi d'origine => domaine public partout pour la convention de Berne". (c'est mon interprétation, donc point original à faire critiquer par des juristes, mais amha largement défendable).
- La convention de Berne prévoit qu'on puisse déroger au principe précédent. Mais dans l'interprétation précédente, ça signifie que la loi locale doit légiférer sur la manière de trancher un conflit de loi, non sur la durée de protection accordée par la législation nationale. Or, ça n'est (à ma connaissance) jamais le cas. Donc, la "rule of sorter term" peut s'appliquer universellement, sauf quand la législation nationale conduit à une autre solution dans le conflit de juridiction. (à faire relire par un juriste, pour voir si c'est défendable devant un juge sérieux: à mon avis oui).
- Dans ce cas, la politique US en matière de durée du droit d'auteur est indifférente: à partir du moment où l'œuvre est domaine public dans le pays d'origine, elle est domaine public pour la convention de Berne, et l'analyse s'arrête avant que la loi US ne soit prise en compte - parce que les USA ont signé la convention de Berne, qui s'impose à leurs juges en matière de conflits de lois. (défendable si les étapes précédents sont acceptées).
Bon, tout ça c'est des affaires de spécialistes de droit international de la propriété intellectuelle et du domaine public, OK (et le fond du problème, c'est que c'est un secteur vide en pratique). La principale et seule question est: si on va au procès, est-ce que le juge est susceptible d'admettre ce raisonnement? (à évaluer par un juriste). </cuisine juridique>
Sur le plan politique de WMF, que peut-on dire? WMF peut adopter comme politique de déclarer explicitement que:
- La politique de WMF est de n'accepter que des œuvres libres de droit, soit qu'elles aient été déclarées telles par les ayant droits, soit qu'elles soient tombées dans le domaine public à l'issue de la durée légale de protection.
- WMF opère dans un contexte international. WMF a pour politique de respecter la légalité internationale, dans la mesure de ses connaissances; et cette politique est activement mise en œuvre par des dispositions de contrôle et de régulations internes. Cependant, WMF opère sur la base du volontariat, et ne peut pas revendiquer d'être strictement conforme à l'intégralité des législations de tous les pays atteints par internet. Pour cette raison, la politique suivante a été adoptée:
- WMF reconnaît les dispositions du traité de Berne, retenu par l'OMC, comme reflétant un consensus international sur la protection nécessaire au droit d'auteur, et déclare vouloir s'y conformer.
- WMF interprète les dispositions du traité de Berne (en particulier les articles 5-4-a & 7-8) comme signifiant qu'une œuvre entre dans le domaine public, pour les états signataires du traité, quand le terme de protection est atteint dans le pays de première publication accordant la protection la plus courte.
- WMF entend étendre cette politique pour décider du caractère "domaine public" de toutes les œuvres, y compris quand le pays de première publication n'est pas signataire du GATT ou du traité de Berne. Cette extension n'a pas pour but de profiter de délai de protection plus courts dans un pays non signataire; dans tous les cas le terme de protection ne pourra être inférieur au délai minimum accordé par le traité de Berne.
- WMF reconnaît que cette politique peut contrevenir au strict respect de la législation dans les états non signataires de ces conventions internationales, déclare vouloir accueillir avec bienveillance toute observation à ce sujet, et s’engage à rechercher un accord amiable sur tout litige à ce sujet.
Si une telle déclaration est adoptée, on "tue" toute discussion sur la "rule of shorter term": elle est adoptée par principe par WMF. Le risque juridique associé à la décision est amha nul: ce qui est DP dans le pays d'origine est rarement défendu ailleurs, et s'il y a un litige juridique, WMF peut arguer (1) la déclaration de bonne foi et cherchant un accord amiable, (2) une politique claire, cohérente avec la législation internationale, et localement respectée sous surveillance active des admins.
... Le reste est de la politique, chère présidente ;o) mais si tu as besoin d'éclaircissements, n'hésite pas. Je passerais le pont de l'Ascension à potasser le droit international de la propriété intellectuelle (côté maso, sans doute), si tu as des questions complémentaires n'hésite pas. Et merci pour ton implication, nettement supérieure à la mienne Michelet-密是力 20:18, 15 May 2007 (UTC)
(Michelet-密是力) Here's my position on Lupo's questions, if it may help:
- "Is it true that any content hosted on Wikimedia servers must be legal to publish in the U.S.?" > True, according to international usages, the law applied is the law where the "crime" has been made. In the internet context, it is disputable whether an offence is in the country of emission -USA- or in the country of reception of the file -anywhere in the world-. But to the least WMF should respect US law, because against a US plaintiff the US law will always be retained.
- "May local non-English Wikimedia projects still make an exception to that rule by applying only their local laws?" > Within limits, it may be admitted, especially when the language is clearly specific of a country or a group of countries that clearly exclude a wide US audience (birman, tamoul,...). In that case, the international usage would tend to apply the law of the target country, but this is not 100% sure. But I think it would be a bad policy anyway, since it would be interpreted as a "fraud on law localisation" if the local law is too permissive.
- "Confirm whether or not the WMF (and thus the Wikimedia projects) considers the U.S. to apply the rule of the shorter term." > See above, the formulation is inaccurate. To be admissible, the formulation should be "...the rule of shorter term is the default rule for conflicts of law on protection terms, under the Berne convention". With this formulation, the answer of the board can be "yes".
- "Is the Commons' rule for public domain works "a work must be in the public domain in its source country and in the U.S." good enough?" > No, it is incorrect one way or the other. ♦ If my interpretation is retained, the rule of shorter term makes it sufficient to consider the source country alone, to conform to legislation of all Berne parties (and now, for all WTO countries since Berne is now the reference). The outsiders can be left aside. ♦ If the rule of shorter term is not considered as a rule on conflicts of laws and cannot be applied, the protection that needs to be considered is that of all countries where a protection may be claimed, that is worldwide (at least, all countries that are thought not to apply the rule of shorter term). ♦ The Commons' rule is correct if the rule of shorter term is valid everywhere in the world, except in the USA, which is irrealistic.
The field "intellectual property rights + international + public domain + internet" is a legal desert (no legal cases, no theory, very little documentation), the only references that can be found on the net are ... wikipedian discussons! WMF has to adopt a clear position by itself: be bold or be shy? My position is therefore to recommand a policy saying "PD in the country of first publication = PD worldwide", and to justify this policy by the analysis that Berne convention should be interpreted as giving a solution for conflict of laws on duration terms, thereby binding for traty parties unless an alternative is imposed for the conflict of law (not the term of protection...). The arguments for this policy discussion are:
- This is a pragmatic and practical approach, the alternatives are inpractical.
- This seems to be the consensus in wikiWorld, the present approach is very often ignored anyway.
- The formulation is easy to understand and easy to implement (taking aside cases where the country of origin is a tricky question).
- The legal justification (above - if verified) is there for anyone to see, showing that by adopting this policy, WMF is respectful of legal international order.
If it came to a trial, this legal justification would be the official line of defence to be used, and may succeed - thereby creating the reference case we lack. But this is rather pointless: these PD questions are outside the big buisness preoccupations, and all PD-old materials can be justified on a "fair use" basis in the USA; so there is no reason a trial would be made in the first place. Michelet-密是力 05:49, 16 May 2007 (UTC)
Salut Florence,
Tu as créé ce compte fin 2005. Apparemment tu ne l'as jamais utilisé et il avait toujours les droits de sysop. J'ai retiré les droits car il me semble inutile (et potentiellement dangereux) de garder ce compte dormant avec les outils d'admin. Bien sûr, si tu estimes en avoir besoin, tu peux les remettre avec ton compte actuel de bureaucrate / steward.
Bises. guillom 10:13, 11 May 2007 (UTC)
- oh, bien sur. Pas de probleme Anthere
Droit à l'oubli edit
Conformément à ce qui est expliqué ici : Droit de disparaître, j'ai choisi de quitter Wikipédia. J'ai donc blanchi toutes mes pages pzersonnelles ainsi que mes sous-pages. Puis j'en ai demandé la suppression aux administrateurs. Cette suppression m'a été refusée. J'ai alors tenté de renommer ces pages pour les faire disparaître mais uin administrateur m'a bloqué définitivement et a même bloqué mon accès à ma page de discussion. Après quoi d'autres admins ont décidé de "déblanchir ma page de discussion en y mettant une version périmée d'ailleurs.
Je demande à ce que mes pages de discussion soient supprimées afin de ne plus apparaître sur les moteurs de recherche.
L'atmosphère sur Wikipédia est devenue intenable. Je ne veux pas avoir de problème en particulier avec mion travail si quelqu'un tombe par une recherche google sur mon nom qui a été mélé à de nombreux démélés avec l'extrème-dreoite en particulier.
Je ne réclame que le droit à l'oubli. Il est indamissible que je ne puisse même pas blanchir ma page de discussion ! Même après avoir quitté l'encyclopédie, des petits cons d'admin continuent à chercher à me nuire. Il va sans dire que je me réserve le droit de faire toutes démarches nécessaires afin de faire respecter mon droit à l'oubli. Wikipédia n'est pas en dehors des lois.
Bonne chance pour faire cette encyclopédie avec autant de fiéffés cons. pour ma part, j'ai renoncé.
Meta:Administrators/confirm edit
Hello; just noticed your edits to that page. You added admins to be confirmed in April 2008... :-) --.anaconda 20:38, 13 May 2007 (UTC)
- ???? oh sh.... Anthere
Tag lines edit
You wrote above: [1]
- One for all. All for one. Oh, I have another one We know.
My spontaneous reactions: the first is too trite, used by Les Trois Mousquetaires, as the traditional motto of Switzerland, and by several Sociétés d'étudiants.
- That was on purpose ! But I only knew about the Mousquetaires...
- Ah! So that one was meant to describe our efforts to find a tag line, not as a tag line itself?
The second: brief and to the point, pretty good, although it emphasizes more the community ("We") and thus may come across as too smug. Maybe better find something that emphasizes the knowledge? (Mine are no better, I guess :-) Lupo 12:53, 23 May 2007 (UTC)
- True... Jan-Bart suggested "its yours... its ours... its everyone's! "
- Not bad either, but too long, and I don't like the ellipses. Might work as a jingle in a commercial, though. But who would want to air commercials for the Wikimedia projects? But maybe just "It's yours!" or "For you" might work as a tag line. Lupo 08:07, 24 May 2007 (UTC)
Licensing policy edit
Florence, I hate to bug you again with a boring licensing issue, but I think it'd be good if someone could offer a clarification on the licensing policy. It'd be a shame if several projects started to worry without cause, and well, if the worry is spot-on, then at least we'd know what the intended meaning of that policy is. Maybe you could take a quick look at commons:Commons:Deletion requests/Image:SilaTonga.svg, bottom half (in English); or at this mailing list thread. The issue originated at de:Wikipedia:Urheberrechtsfragen#Grundsatzfragen (in German) and concerns the question whether the definition of "Free Cultural Works" requires us to look beyond copyright. It's less fundamental than the "Must U.S. law be respected on all projects?" question above, but still a rather serious thing, because if these worries are true, it'd be a drastic departure from long-standing practices.
Therefore, if you had the time, I'd be grateful if you could take a quick look and see to it that someone who is responsible for that licensing policy (Erik?) could indeed offer some guidance.
Cheers, Lupo 12:53, 23 May 2007 (UTC)
- it was commonly written by Erik and Kat. You might consider asking them help, they would be more suitable to help you. Free Cultural Works come from Erik if I remember well. Anthere
- After three weeks and an unanswered polite Wikipedia e-mail to Erik, I conclude that my request for clarification has been met with deafening silence. Not even a simple acknowledgement of receipt or a statement that they'd think about it. Great to see that the communication between the board and the community works so well. Great to see that the people who wrote that licensing policy do care so much about it.
- I'm inclined to think that this non-answer means that people don't care, and that either the perceived problem is a misreading of the licensing policy, or that it isn't, but the Wikimedia projects may safely ignore it all the same. Lupo 11:25, 12 June 2007 (UTC)
CheckUser policy edit
Greetings,
You may be the right person for this conversation, please. Himyeana 13:14, 12 June 2007 (UTC)
Food Lion Non-Profit Information edit
Hiya Anthere, i'm writing to you today to inform you about a new program that Food Lion is implimenting, which allows non-profit organizations to recieve up to $350 per quarter derived from customer purchases. Customers would need to link thier MVP cards to the Foundation, but that should be no problem. Sign up at this website and then please inform the community so they can begin linking. Have a happy summer, Thunderhead 00:25, 17 June 2007 (UTC)
response edit
I've responded on my talk page. Swatjester 14:30, 19 June 2007 (UTC)
Inscription sur le site de la Fondation edit
Comme tu l'as vu, j'ai proposé ma candidature pour l'OTRS mais je n'ai trouvé aucun interlocuteur pour m'ouvrir un compte sur le site de la fondation, et ce, depuis près de deux mois. Peux-tu m'indiquer la marche à suivre ?
En te remerciant par avance.--Bertrand GRONDIN – Talk 09:46, 20 June 2007 (UTC)
- Bertrand, Aphaia t'a répondu sur Request for an account on the Foundation wiki#Grondin. OTRS et wiki de la fondation n'ont rien à voir. guillom 10:34, 20 June 2007 (UTC)
- C'est quoi donc la décision du Board du 22 avril 2007 ? --Bertrand GRONDIN – Talk 19:22, 20 June 2007 (UTC)
http://wikimediafoundation.org/wiki/Resolution:Access_to_nonpublic_data
http://wikimediafoundation.org/wiki/Resolution:Access_to_nonpublic_data_policy_update
2 ans sans wikipedia edit
Bonjour Florence. Comme tu n'es pas présente ce soir sur irc, je t'écris ici. Comme je ne suis pas trés bon en anglais tu n'as pas le choix, je t'écris en français, fôtes d'ortho comprises.
Avec deux ans de recul je vois certaines choses.
- Autour de soi on pense que wikipédia est une encyclopédie. Perso je suis loin de le penser et le fait qu'il ne s'agisse (pour l'instant) que d'un moyen de fabriquer, d'écrire une encyclopédie à venir est rarement mis en avant dans les médias;
- Techniquement, à part les tools ça marche plutôt trés bien;
- Au niveau du contenu libre, c'est toujours la même galère. Et c'est trés difficile d'y remédier. Les administrateurs, les ORTS, ne sont pas juristes, et la Fondation n'a pas vocation à se payer autant de juristes qu'il y a de législations. Par contre si la Fondation veut à terme héberger et promotionner un contenu libre, il va bien falloir agir. Mais comment ? Il y'a la tentation de considérer que l'important c'est la législation qui héberge les serveurs et le siège de la Fondation qui prime. C'est bonne solution qui pour l'instant permet de voir venir Et il y'a le fait qu'un contenu libre est un contenu réutilisable et du coup il faut bien considérer la réutilisation la plus probable. De ce point de vue nos règles sont claires, ok pour les serveurs et le lieu juridique de la Fondation et ok pour les réutilisations probables. Du coup il faut un collège de juristes spécialistes du droit arménien pour s'assurer que les contenus arméniens soient réutilisable autrement qu'avec la législation du pays qui héberge les serveurs et ou la Fondation. Ce choix il faut le faire maintenant car là on est dans l'impasse, au moins sur Commons, où les médias non libres semblent de plus en plus normaux. Petrusbarbygere 01:04, 3 July 2007 (UTC)
Message from it.wikisource community about "Shorter term" and Italian law about texts edit
Dear Anthere,
starting from here a sourcewide discussion has been raised to gather consensus and awareness of possible copyright infringements for european texts in european language Wikisources. After this message we started a long discussione whose result is this common declaration:
Dear Anthere,
This text is the result of a full discussion envolving it.wikisource community, and therefore wherever the form "we" is used it is to be regarded as a broad consensus among it.source users.
First of all, we want to state clearly that we are going to respect WMF and its final decisions.
Even if in the recent past the Italian Wikipedia community showed a bad way of discussing about copyright issues (i.e. the PD-Italy case) we would like to demonstrate our different approach. In these days we discussed in a constructive way about the chances of having some of ours text deleted and we found the following common position:
- Respect of the laws is a paramount value to this community and it would be quite strange to act against the laws just to defend our alleged local position.
- As a logical consequence, if WMF decides to protect itself against future legal issues caused by American non-acceptance of the "rule of the shorter term", we shall delete every text published outside the US after 1922, or whose authors died after 1926.
Currently we have authors (some of them like Italo Svevo and Giuseppe Peano are very important in Italian literary culture) and about 20 texts. Before doing anything we would like to be informed about the final, definitive, authoritative decision from the WikiMedia Foundation. In the meanwhile those 20 texts are now frozen and we won't add any more works of banned authors and won't accept any work published after 1922. They are:
While waiting for your kind reply we gathered some questions and would like to have (if possible) clear answers about:
- Public speeches and laws: are they PD in USA
- Servers: is it possible to transfer Wikisource content to some servers in Europe? (some of them are already in Paris as far as we know)
- Reaction: What action could possibly be put forth to modify the present state of the matter? We won't be obstructive, but we are willing to follow any path to to let our project deal with recent texts.
On behalf of it.Wikisource community:
- - εΔω 18:48, 31 lug 2007 (CEST)
- --Accurimbono 21:06, 31 lug 2007 (CEST)
- -- Aubrey McFato. 21:32, 31 lug 2007 (CEST)
- -- iPork → scrivimi 11:45, 1 ago 2007 (CEST)
Hello,
Thank you for the summary. I'll raise that amongst board members + Mike (legal counsel) BUT I'll wait about 2 weeks to do so, because I would prefer Frieda is here (she just left for holidays for about 2 weeks if I understood well). As an italian, I think it will help if she is present.
Regarding servers edit
I can immediately answer about servers in Europe. We have no servers in Paris. We had 3-5 in the past, but this center has been closed. In Europe, some of our servers are hosted by Kennisnet, a dutch facility. All the servers over there are squids, which means they mirror the content. However, technically speaking, they do not HOST the content. This is done only on database servers. All the database servers are currently in Florida. If (when ?) we move databases to Holland, we will be submitted to Dutch law. I do not know how restrictive the dutch law is, but until now, we have felt best to host content only in the USA, so as to be seriously only liable to american law. Now, this is largely due to the law on free speech/libel, more favorable in the USA.
We could possibly open a database server in Holland, where to host wikisource. But this server would still be owned by an american organization, so submitted to american law. Which means even though the content is hosted in Holland, we still would have to respect american law. So, I am not sure it would be very helpful. However, I'll submit the issue to Mike and I'll come back to you.
Cheers
Regarding public speeches edit
The answer below is from Mike Godwin
Most people who give a public speech proceed in one of two ways: (a) They write down all of their words in advance and essentially read their speech out loud, or (b) They use notes (or perhaps don't use notes) and give extemporaneous comments that may be recorded by someone else.
In cases like (a), the speech is not public-domain -- it's copyrighted. It became copyright-protected as soon as it was written down on paper (or typed into a computer, or whatever). This is true even if the speech is never delivered. The writing down of the speech is called "fixation," and nations that are signatory to the Berne Convention on copyright (including, e.g., the United States and France) hold that copyright protection begins at "fixation" of the creative work in a tangible medium (which, as I said, can include paper or a computer file or a Dictaphone recording).
In cases like (b) the actual words of the speech may not themselves be copyright-protected because the author hasn't committed "fixation" of the words in a tangible medium. (The notes to the speech may be copyrighted, but that may not mean much if the speaker isn't reading directly from the notes.) What if the speech is recorded by, say, radio or TV broadcasters? The view of the broadcasters is that they have a copyright in the recording of the speech, even if they don't have a copyright in the words of the speech themselves.
Again, this answer is generally correct for both the USA and the EU, as well as for other signatory nations to the Berne copyright convention.
Proposal to move Siberian Wikipedia to Wikia edit
Dear Anthere,
I'm contacting you as a member of the board, as suggested by User:Pathoschild. Maybe you have heard of the proposal to close the Siberian Wikipedia. This Wiki is written in a non-notable constructed language, most of its content is non-encyclopaedic and some is highly insulting.
Under the current language proposal policy, this language, which has no degree of recognition whatsoever would under no circumstances be approved. Since the admins of ru-sib: have not managed to fix their POV and quality issues, neither to have their language stabilised and recognised, the best suggestion I have after some nine months of discussion is to relocate the project to Wikia.
The issue has been [brought up multiple times at foundation-l (see e.g. [2]), however both the board and the language subcommittee have declined to get involved. Therefore, I would like to ask you, whether the BoT would be opposed to transferring ru-sib: to Wikia, or if such a move would have your support. If the latter is the case, I would consider to ask the devs to take the necessary steps. Thanks! --Johannes Rohr 10:16, 13 August 2007 (UTC)
Altes edit
I am new member of Wikipedia. I want to turn your attention to administrator Altes. He is not competent enough to restrict me. He is just 19 years old and how he can to agree or don't agree with doctors of sciences? His editing is not honest and not right. for example descendents of Chinggiskhan are not only from Kazahstan, also they are from Kirgizstan,Uzbekistan, Mongolia, Russia and other countries.
I solicit for deprivation administrator Altes the right of administration.
Best regards, Baikalia