Consultation de la Commission Européenne sur le droit d’auteur

European Commission copyright consultation Introduction, timeline, and table of contents

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Plaidoyer – Sommaire

Contexte

• Présentation du plaidoyer
• Positions en matière de politique publique
• Initiative de politique dans l’UE
• Protestations sur l’ensemble du projet

Propositions actuelles

• Consultation de la Commission Européenne sur le droit d‘auteur

La Commission européenne considère la modernisation des lois sur le droit d’auteur (copyright). Pour avoir des avis et des propositions au sujet de cette modernisation, la Commission a publié une série de questions et demandé à des organisations (comme la nôtre) de leur répondre. C'est une importante opportunité pour nous d’influencer la législation européenne relative au droit d’auteur et donc le futur du mouvement de la connaissance libre. Plus de détails sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Soumission

Nous avons soumis nos réponses finalisées à la Commission européenne le 4 mars 2014. Merci à tous ceux qui ont participé !

Réponses finalisées, au format PDF

Discussions au sujet du processus

Si vous souhaitez parler du processus, merci de joindre la page de discussion ou la liste de diffusion des conseillers défenseurs.

Questions auxquelles une réponse a été apportée

I. Rights and the functioning of the Single Market

A. Why is it not possible to access many online content services from anywhere in Europe?

B. Is there a need for more clarity as regards the scope of what needs to be authorised (or not) in digital transmissions?

1. The act of "making available"

2. Two rights involved in a single act of exploitation

3. Linking and browsing

4. Download to own digital content

C. Registration of works and other subject matter – is it a good idea?

D. How to improve the use and interoperability of identifiers

E. Term of protection – is it appropriate?

II. Limitations and exceptions in the Single Market

A. Access to content in libraries and archives

1. Preservation and archiving

2. Off-premises access to library collections

3. E – lending

4. Mass digitisation

B. Teaching

C. Research

D. Disabilities

E. Text and data mining

F. User-generated content

III. Private copying and reprography

IV. Fair remuneration of authors and performers

V. Respect for rights

VI. A single EU Copyright Title

VII. Other issues

Guides venant d’autres sources

Quelques autres organisations qui défendent la culture libre et les droits numériques ont également publié des guides donnant des conseils sur la manière de répondre. Pour référence :

• Amelia Andersdotter, députée européenne

Past Timeline

• 7 février 2014: Finish Foundation text proposals, circulate for community comment/refinement.
• 21 février 2014: Finalize for submission.
• 5 mars 2014: Submission deadline.