Wikimedia and Mandrakesoft (2nd draft agreement)

Second draft, in case it is useful

Français

Entre les soussignés :

• Wikimedia Foundation, 204 37th Ave N, #330, St. Petersburg, FL 33704
  

ci-après dénommée "le donneur de licence"
d'une part,
Et

• MDKS, (...)
  

ci-après dénommée "le licencié"
d'autre part,

I. Exposé

La société Mandrakesoft a manifesté un intérêt pour le contenu de l'encyclopédie libre Wikipedia qu'elle souhaite, d'une part, commercialiser et, d'autre part, intégrer à la prochaine version de son système d'exploitation Mandrakelinux (désignation précise de la version, par une appellation, une date ou par référence à la dernière version version vendue).

Il est exposé que Wikimedia est une association à but non lucratif de droit américain qui soutient des projets multilingues au contenu libre basés sur le principe du wiki, et qui permet l'accès de ce contenu au public, gratuitement et sans publicité. Wikimedia coordonne quelques uns des projets collaboratifs de référence dans le monde, y compris l'encyclopédie en ligne Wikipedia. Les autres projets comprennent notamment Wiktionary, un dictionnaire multilingue, Wikibooks, une collection de manuels pédagogiques libres, Wikiquote, un répertoire de citations célèbres, Wikisource, un recueil de textes et documents originaux et les tous récents Wikicommons et Wikispecies.

L'encyclopédie en ligne Wikipedia consiste en la mise à disposition des utilisateurs d'une site web wiki qui leur permet, parmi d'autres fonctionnalités, d'écrire des articles librement, de modifier ou d'effacer (avec faculté de restauration) librement des articles et de leur adjoindre des images.

Ce contenu est publié sur le web par Wikimedia sous le régime institué par la convention de documentation libre GNU, dans sa version anglaise connue sous la dénomination GNU Free Documentation License, dont un exemplaire en langue anglaise est annexé aux présentes. Il est ainsi rappelé que le contenu de Wikipedia est libre dans les conditions de cette convention GFDL : notamment, chacun a le droit de le copier, chacun a le droit de le modifier ; toute copie ou modification est obligatoirement soumise aux mêmes conditions.

II. Conventions

Article 1. Définitions

Produit : produit pour lequel l'exploitation de la marque est concédée ; en l'espèce il s'agit du contenu des sites internet anglais (http://en.wikipedia.org) et français (http://fr.wikipedia.org) de Wikipedia, contenu qui obéit en lui-même à la convention GFDL annexée aux présentes. Marque : marque qui fait l'objet de la licence ; en l'espèce, il s'agit de la marque Wikipedia.

Article 2. Objet de la licence

2.1. Le donneur de licence concède, par les présentes, au licencié qui accepte, la licence de la marque "Wikipedia" à titre non exclusif. Le donneur de licence se réserve le droit d'exploiter cette marque.

2.2.1 La licence est consentie et acceptée exclusivement pour la commercialisation du contenu des sites internet anglais (http://en.wikipedia.org) et français (http://fr.wikipedia.org) de Wikipedia, contenu qui obéit en lui-même à la convention GFDL annexée aux présentes.

2.2.2 A titre de simple courtoisie en vue de faciliter l'usage de la marque, le donneur de licence fournira au licencié un lien URL lui permettant d'obtenir un fichier image ISO contenant les données encyclopédiques des sites internet anglais (http://en.wikipedia.org) et français (http://fr.wikipedia.org) de Wikipedia, lesquelles données sont en tout état de cause librement disponibles en ligne. Le licencié ne s'oblige en aucune manière à utiliser d'une quelconque façon cette image ISO. Compte tenu des spécificités d'élaboration du contenu encyclopédique et de la convention GDFL rappelées au I. ci-dessus, Wikimedia ne peut garantir, d'une manière quelconque, la validité des informations figurant sur les sites Wikipédia ou sur l'image ISO gracieusement fournie. Ces informations ont pu être modifiées, vandalisées ou altérées par chacun. Pareillement, Wikimedia ne peut s'obliger à fournir un contenu exempt de violations du copyright ou droit d'auteur d'un tiers. Mandrakesoft déclare aux présentes assumer l'entière responsabilité juridique découlant du contenu qui lui sera fourni, au plan du droit d'auteur et du copyright aussi bien qu'au plan de la fiabilité du contenu. Mandrakesoft déclare également faire son affaire des virus ou éléments logiciels exogènes qui pourraient se trouver sur l'image ISO sans mettre en doute la bonne foi de Wikimedia à ce sujet.

2.3. Le donneur de licence concède par les présentes au licencié une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction, d'apposition et d'exploitation de la marque pour le produit.

Article 3. Immutabilité de la marque

3.1 Le licencié n'a aucun droit de modifier ou transformer la marque.

Article 4. Appropriation de la marque

4.1. Le licencié s'interdit de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tiers la marque dans les pays où l'enregistrement de la marque n'a pas encore été effectué ou demandé.

4.2. Il s'interdit également de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tier ou d'utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la marque. En cas de violation de cette clause pendant ou après la durée du contrat, la marque doit être radiée ou transférée au donneur de licence sur sa demande.

Article 5. Rémunération de la licence

5.1. La présente licence est concédée moyennant paiement d'une somme de [... euros] hors taxes payable à la signature du contrat et d'une redevance de [... euros] par unité de produit.

5.2. La redevance sera payée au donneur de licence au plus tard le 15ème jour du mois suivant chaque semestre civil par virement bancaire au compte du donneur de licence (identification de la banque, numéro de compte). Au paiement sera joint un relevé des ventes et les justifications nécessaires.

5.3. En cas de non-paiement des redevances, le donneur de licence aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat selon les modalités fixées à l'article 10 des présentes. Toutes les sommes versées ou restant dues par le licencié au donneur de licence jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation resteront définitivement acquises au donneur de licence, sans préjudice des dommages intérêts qui pourront être réclamés.

Article 6. Garantie

6.1. Le donneur de licence ne donne au licencié aucune autre garantie que celle de son fait personnel et de l'existence matérielle de la marque. Ainsi la présente licence est consentie et acceptée aux seuls risques et périls du licencié qui le reconnaît expressément.

6.2. Le licencié s'engage expressément à garantir et relever le donneur de licence de toutes condamnations, notamment pécuniaire, qui pourraient résulter de l'exploitation de la marque par le licencié.

6.3. A titre surabondant, et pour ajouter aux stipulations de l'article 2.2.2 ci-dessus, il est expressément rappelé aux présentes que le donneur de licence ne garantit nullement le contenu lui-même des sites Wikipédia, simple produit au sens des présentes. Ainsi qu'il découle de l'exposé en préambule des présentes, les informations ont pu être modifiées, vandalisées ou altérées par chacun, elles peuvent constituer autant de violations du copyright ou du droit d'auteur.

Article 7. Date d'entrée en vigueur

7.1. La présente licence entre en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

Article 8. Durée de la licence

8.1. Le présent contrat est stipulé pour une durée de UN (1) an. Il sera par la suite renouvelable par tacite reconduction par période successive de SIX (6) mois, à moins que l'une ou l'autre des parties ne procède à sa dénonciation par lettre recommandée en respectant un préavis de [... mois] à compter de la date d'expiration de la période contractuelle en cours.

Article 9. Sous-licence

9.1. La licence est accordée à titre personnel. Le licencié s'interdit expressément de transférer à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat.

Article 10. Résiliation de la licence

10.1. Le présent contrat pourra être résilié par le donneur de licence notamment dans les cas et conditions suivants :

10.2. Si le licencié ne respecte pas l'une ou l'autre des obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, le donneur de licence pourra, après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet dans un délai de [... jours], mettre fin à la présente convention par l'envoi d'une seconde lettre recommandée sans aucun formalité judiciaire.

10.3. La même faculté est ouverte au donneur de licence en cas de liquidation ou de dissolution volontaire du licencié, de même que dans le cas où il fait l'objet d'une procédure collective.

Article 11. Obligations post-contactuelles

11.1. Les produits en stock à la date d'effet de la résiliation feront l'objet d'un inventaire dans un délai de [... jours] à compter de la prise d'effet de la résiliation. Après l'expiration ou la résiliation du contrat, le licencié aura un délai de [... jours/mois] pour écouler les produits exploitant la marque. Dans le cas où le stock serait écoulé par le licencié, il est entendu qu'il donnera lieu au versement des redevances prévues à l'article 5 du présent contrat.

Article 12. Loi applicable

12.1 Le présent contrat est soumis à la loi française et ressort à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, compte tenu du caractère non lucratif des activités du donneur de licence.

Article 13. Langue et traduction

13.1 Le présent contrat est rédigé en langue française, qui fait seule foi. Le licencié prend à sa charge une traduction en langue anglaise par traducteur assermenté qui est annexée aux présentes.

Fait à Paris, le ..., en deux exemplaires originaux.

Le donneur de licence

Le licencié

English

Rough, bad and partial translation.

I. Statement

The Mandrakesoft company expressed an interest for the contents of the free encyclopedia in order to market it and to integrate it into the next version of its Mandrakelinux operating system (designation of the version, with a name, a date or by reference to the last commercialized version).

It is exposed that Wikimedia is a American non profit foundation dedicated to encouraging the growth, development and distribution of free, multilingual content, and to providing the full content of these wiki-based projects to the public free of charge. The Wikimedia Foundation is the parent organization of some of the largest collaboratively-edited reference projects in the world, including Wikipedia. Other online projects include in particular Wiktionary , a multilingual dictionary; Wikibooks, a collection of free content textbooks; Wikiquote, a repository of famous quotes; Wikisource, a repository for primary source material; and all recent Wikicommons and Wikispecies.

Online encyclopedia Wikipedia provide its users a wiki Web site which allows them, among other functionalities, to freely write articles, to freely modify or erase (with faculty of restoration) articles and to associate images to articles.

These contents are published on the Web by Wikimedia under the GNU Free Documentation Licence, in its English version, whose an English language specimen is annexed to this agreement. It is therefore recalled that the Wikipedia contents is free under ther terms and conditions of the GFDL License : specifically, each one has the right to modify it; any copy or modification is obligatorily subjected to the same conditions.

II. Agreement

Art 2. Object of the license

2.1. The licensor grants to the licensee, who accepts, the licence of "Wikipedia" trademark on a purely nonexclusive basis. The licensor expressly retains the possibilibity of carrying out itself a marketing of the contents or of making any other marketing agreement with any partner of its choice, and this constantly.

2.2.1 The licence is granted and accepted exclusively for the marketing of the contents of English (http://en.wikipedia.org) and French (http://fr.wikipedia.org) Internet sites of Wikipedia, contents which is subject in itself to the annexed GFDL license.

2.2.2 As a simple courtesy in order to facilitate the use of the trademark, le licensor will provide the licensee an URL link allowing him to get an ISO file containing French (http://fr.wikipedia.org) and English (http://en.wikipedia.org) Wikipedia sites encyclopedic data, which is freely available online anyway. The licensee is not compelled to use the ISO file. Because of the characteristics of the conception of the encyclopedic contents and of the GFDL license exposed at I. above, Wikimedia cannot guarantee, in any manner, the validity of information on the Wikipedia sites or in the ISO file. This information could be modified, vandalized or deteriorated by each one. Wikimedia cannot either promise to provide contents free from violations of the copyright. Mandrakesoft declares it will assume full legal responsibility for the contents which will be provided, as to copyright as well as to the reliability of the contents. Mandrakesoft also states to make its business of the viruses or exogenic software elements exogenic which could be on the ISO file without questioning the good faith of Wikimedia on this subject.

2.3. The licensor grants to the licensee a nonexclusive license of use, reproduction, apposition and utilization of the trademark for the product defined above.

Article 3. Trademark immutability

3.1 The licenseer is not allowed to modify or transform the trademark.

Article 4. Appropriation of the trademark

4.1. The licensee will refrain to register the trademark or to have it register for its account by a third party in the countries where the trademark registration has yet not been carried out or asked.

4.2. The licensee will refrain to register or to have a third party register for its account or to use any trademarks likely to create a confusion with the trademark. In the event of violation of this clause throughout or after contract, the trademark must be cancelled or transferred to the licensor on its request.

Article 5. Licence remuneration

5.1. The present is granted in consideration of the payment of [... euros] net of taxes payable with the signature of the agreement and of [... euros] royalties by unit of product.

5.2. The royalties will be paid to the licensor at the latest the 15th day of the month following each civil six-month period by credit transfer to the licensor account (identification of the bank, account number). To the payment will be joined a statement of the sales and the necessary justifications.

5.3. In case of the royalties non-payment, the licensor could terminate this contract by right, according to article 10 procedure. All the paid or due sums up to the date of termination will be definitively kept by the licensor, without prejudice to damages which could be claimed.

Article 6. Guarantee

6.1. The licensor does not give to the licensee any other guarantee but that of its personal fact and material existence of the trademark. Thus the present licence is granted and accepted at the sole risks of the licensee who recognizes it expressly.

6.2. The licensee will financially guarantee the licensor of all judgments which could result from the use of the mark by the licensee.

6.3. On a purely superabundant basis, and to add to the stipulations of the above article 2.2.2, it is expressly recalled that the licensor by no means guarantees the contents itself of the Wikipedia sites, simple product within the meaning of the present agreement. As it is exposed in the general statement in the preamble of this agreement, information could be modified, vandalized or deteriorated by each one, they can constitute as many violations of the copyright or droit d'auteur.

Article 7. Operative date

7.1. The licence comes into force the day of the signature of this contract.

Article 8. Duration

8.1. This contract is stipulated for a duration of ONE (1) year. It will be renewable thereafter by tacit agreement per successive period of SIX (6) months, unless one the parties does proceed to its denunciation by registered letter, respecting a notice of [... month(s)] as from the end of the contractual period in progress.

Article 9. Sub-licence

9.1. The licence is granted on a purely personal basis. The licensee will refrain to transfer to third parties the rights and obligations arising from this contract.

Article 10. Cancellation of the licence

10.1. This contract could be cancelled ex nunc by the licensor in particular under the following cases and conditions:

10.2. If the does not comply to one or several obligations which are imposed to him by this contract, the licensor could, after having sent summons to comply by registered letter with no effect within [... days], put an end to the present agreement by sending a second registered letter, without any judicial formalities.

10.3. Same possibility is opened to the licensor in the event of liquidation or voluntary dissolution of the licensee, or if it goes bankrupt.

Article 11. Post-contractual obligations

11.1. The products in stock at the date of cancellation will be inventoried within [... days]. After the termination or the cancellation of the contract, the licensee will have a time of [... days/months] to clear up the products using the trademark and pay the appropriate royalties on them.

Article 12. Applicable law

12.1 This contract is subjected to the French law and fall within the exclusive jurisdiction of the tribunal de first instance of Paris, taking into account the non profit character of the activities of the licensor.

Article 13. Language and translation

13.1 This contract is written in French language, which is taken only. The licensee will provide a translation in English language by sworn translator, which translation is annexed to this agreement.