Wikimédia France/Refonte des statuts/Article 19

Formulation actuelle

Article 19 – Droit de visite

Le ministre de l’intérieur et les ministres en charge de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la communication ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Formulation finale

À venir.