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Wikimédia France/Régulation du numérique/Fausses informations

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Le président de la République a annoncé en janvier 2018 son souhait de voir la France se doter d'une loi contre les fausses informations.

L'Allemagne s'est déjà dotée de cette loi obligeant les plateformes de plus de 2 millions d'utilisateurs à retirer sous 24 heures le contenu manifestement illégal dans les domaines du terrorisme, du racisme et des fake news sous peine de se voir infliger une amende de 50 millions d'euros. D'autres pays envisagent de se doter d'une loi anti-fake news : Suède, Irelande et République tchèque.

Texte

Selon la proposition de loi française, le juge des référés aura 48 heures au maximum pour déclarer si un contenu est manifestement faux. Cette procédure est restreinte aux périodes pré-électorales et électorales (pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin). Pour censurer les contenus, le juge devra démontrer que le contenu :

  • porte gravement atteinte à la sincérité du scrutin ;
  • est inexact ou trompeur :
  • et est diffusé de manière délibéré, artificiel ou automatisé et massive.

Ajout du Conseil constitutionnel : les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d'altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste.

Calendrier

  • janvier 2018 : le président de la République annonce son souhait de voir la France se doter d'une loi contre les fausses informations.
  • 21 mars 2018 : proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations déposée à l'Assemblée nationale[1][2]. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du texte (une seule lecture devant chaque assemblée).
  • 20 avril 2018 : saisi par le président de l'Assemblée nationale, le Conseil d'État devrait rendre son avis sur le texte d'ici le 20 avril.
  • 30 mai 2018 : examen du texte à l'Assemblée nationale, en commission des affaires culturelles[3].
  • 3-4 juillet 2018 : vote de la loi par l'Assemblée nationale
  • juillet 2018 : proposition de loi refusée par le Sénat
  • 26 juillet 2018 : commissions mixtes paritaires ne sont pas parvenues à un accord
  • 20 décembre 2018 : le Conseil constitutionnel valide la loi en en limitant la portée
  • 22 décembre 2018 : promulgation de la loi
  • 31 janvier 2019 : décret désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents
  • 2 avril 2019 : audition par le CSA de Pierre-Yves Beaudouin et Nathalie Savary pour Wikimédia France dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi contre la manipulation de l'information. Le CSA projette de publier une série de recommandations pour préciser les modalités d'application de la loi. Autres plateformes auditionnées : Snapchat, Twitter, Google, Dailymotion, Facebook et LinkedIn. Projet de recommendations
  • 11 avril 2019 : décret fixant le seuil de nombre de consultations sur le territoire français au delà duquel la loi s'applique

Liens externes

Notes et références

  1. ↑ Proposition de loi n°799
  2. ↑ Proposition de loi organique
  3. ↑ Planning
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