Wikimédia France/Régulation du numérique/Discours de haine
(French) Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet déposée en mars 2019 et adoptée en mai 2020. Tous les sites devront retirer dans l'heure les contenus terroriste ou pédopornographique notifiés par les forces de l'ordre. Les grandes plateformes et les moteurs de recherche devront retirés sous 24h tout un tas de contenus notifiés. Le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnelle la quasi-totalité du texte.
(English) France passes #LoiAvia requiring big platforms and search engines to remove suspected hate speech in 24 hours and remove pedophile and terrorism-related content from every website within the hour. The text is déclared against the Constitution.
Texte
Analyse
Retrait sous 1h d'un contenu qualifié de terroriste ou pédopornographique par la police (PHAROS / OCLCTIC)
- Sites concernés : tous les sites
Retrait sous 24h d'un contenu litigieux correctement signalé.
- Sites concernés : sites participatifs et moteurs de recherche dont l'activité dépasse un seuil, déterminé par décret (probablement entre 2 et 5 millions de visiteurs uniques en France)
- Contenu litigieux : voir Wikipédia
- Signalement : signalement directement depuis le contenu litigieux, obligation d'accuser réception, instaurer un dispositif de contestation
- Désignation d'un représentant légal, responsable et interlocuteur référent sur le territoire français
- Bilan annuel à communiquer au CSA
Calendrier
- 1er septembre 2017 - Adoption en Allemagne de la loi NetzDG
- 20 septembre 2018 - Remise du rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet
- 20 mars 2019 - Dépôt de la proposition de lois
- 14 mai 2019 - Audition de Wikimédia France
- 19 juin 2019 - Examen par la Commission des lois
- Rejet de la motion de renvoi en commission de la France insoumise : 14 pour (LFI, PCF, Frédérique Dumas), 104 contre
- Discussion générale : Hervé Saulignac (SOC), Danièle Obono (LFI), Alexis Corbière (LFI), Yannick Favennec (Libertés et territoires), Frédérique Dumas (LT, Brigitte Kuster (LR)...
- 3 juillet 2019 - Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 17 octobre - Fin des auditions du Sénat (rapporteur Christophe-André Frassa)
- 11 décembre - commission des lois au Sénat (amendements approuvés, texte voté)
- 17 décembre - séance publique
- 23 décembre - Notification à la commission européenne - Fin de l'appel à contributions
- 8 janvier - Commission mixte paritaire (AN, Sénat)
- 21 janvier - Assemblée nationale
- 5 février - commission des lois du Sénat
- 26 février - vote en seconde lecture par le Sénat
- 13 mai - adoption en seconde lecture par l'Assemblée nationale sans changement susbtantiel. Discussion générale :
- Contre : Constance Le Grip, Frédérique Dumas, danièle Obono
- Pour : Isabelle Florennes, George Pau-Langevin, Pierre-Yves Bournazel, Caroline Abadie
- 18 mai - Recours des Républicains devant le Conseil Constitutionnel
- 18 juin - Censure partielle par le Conseil Constitutionnel qui supprime le coeur de la réforme.
- 25 juin - Publication au Journal officiel
Actions
- Audition de Wikimédia France par les députées Laetitia Avia (LREM) et Fabienne Colboc (LREM) le 14 mai 2019
- Audition de Wikimédia France par le sénateur Yves Bouloux (LR) le 15 octobre 2019
- Billet de blog le 5 décembre 2019
- Synthèse du texte et des critiques par tweets le 11 décembre 2019
- Lettre ouverte signée par 12 organisations, 16 janvier 2020
- Billet de blog le 23 avril 2020
- Position officielle de Wikimedia Foundation le 12 mai 2020. Traduction non-officielle
- Mémoire déposé au Conseil Constitutionnel, 26 mai 2020
- Communiqué de Wikimédia France, 18 juin 2020
- Haine en ligne : ils veulent lutter autrement que les GAFAM, 10 septembre 2020
