Wikimédia France/Régulation du numérique/Discours de haine

(French) Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet déposée en mars 2019 et adoptée en mai 2020. Tous les sites devront retirer dans l'heure les contenus terroriste ou pédopornographique notifiés par les forces de l'ordre. Les grandes plateformes et les moteurs de recherche devront retirés sous 24h tout un tas de contenus notifiés. Le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnelle la quasi-totalité du texte.

(English) France passes #LoiAvia requiring big platforms and search engines to remove suspected hate speech in 24 hours and remove pedophile and terrorism-related content from every website within the hour. The text is déclared against the Constitution.

Texte

Texte adopté par l'Assemblée nationale

Texte adopté par le Sénat

Texte final adopté

Texte final publié au JORF

Analyse

Retrait sous 1h d'un contenu qualifié de terroriste ou pédopornographique par la police (PHAROS / OCLCTIC)

  • Sites concernés : tous les sites


Retrait sous 24h d'un contenu litigieux correctement signalé.

  • Sites concernés : sites participatifs et moteurs de recherche dont l'activité dépasse un seuil, déterminé par décret (probablement entre 2 et 5 millions de visiteurs uniques en France)
  • Contenu litigieux : voir Wikipédia
  • Signalement : signalement directement depuis le contenu litigieux, obligation d'accuser réception, instaurer un dispositif de contestation
  • Désignation d'un représentant légal, responsable et interlocuteur référent sur le territoire français
  • Bilan annuel à communiquer au CSA

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