Wikimédia France/Régulation du numérique/Directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

La Commission européenne a souhaité réviser la Directive PSI créée en 2003 puis modifiée en 2013 afin d'accroître la réutilisation des données du secteur public.

La directive libère les données de forte valeur. C'est à dire des documents dont la réutilisation est associée à d'importantes retombées positives au niveau de la société, de l'environnement et de l'économie, en particulier parce qu'ils se prêtent à la création de services possédant une valeur ajoutée, d'applications et de nouveaux emplois décents et de grande qualité, ainsi qu'en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données. Les données doivent appartenir à l'un des six thèmes sélectionnés : géospatiales, observation de la terre et environnement, météorologiques, statistiques, entreprises et propriété d'entreprises, mobilité. Un groupe de travail de la Commission élaborera la liste des données de forte valeur.

Peu d'avancées pour la France qui bénéficie déjà de la plupart de cela grâce à la Loi Lemaire.

CalendrierEdit

  • 21 septembre 2017 - Consultation sur la réutilisation des informations du secteur public (consultation)
  • 4 avril 2019 - Adoption par le Parlement européen
  • 6 juin 2019 - Adoption par le Conseil des ministres (communiqué de presse)
  • xx xx 2019 - Publication au Journal officiel de l'UE
  • 2019-2021 - Période la transposition nationale

DocumentsEdit

AnalyseEdit

  • Gratuité + quasi-gratuité deviennent la norme
  • Faibles avancées sur la choix des licences
  • Culture n'en fait pas partie
  • API


Voir aussiEdit