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Pourquoi réformer le droit d'auteur à l'ère numérique ?

Étant donné que le numérique et la législation sur le droit d'auteur conçue pour le monde analogique ne sont pas toujours compatibles, la Commission européenne a proposé de mettre à jour et d'harmoniser certains aspects de l'accès en ligne à l'information et à la connaissance dans l'Union européenne. Selon le législateur, l'émergence de nouveaux services, la possibilité de partager des informations et l'utilisation croissante de l'apprentissage automatique pour extraire des connaissances nécessitent une révision du cadre juridique de la législation européenne sur le droit d'auteur. Nous partageons ce point de vue.

Qu'est-ce qu'une directive ?

L'Union européenne a plusieurs instruments juridiques à sa disposition, dont 3 sont obligatoires : le règlement, la directive et la décision. "Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle."[1].

Directive droit d'auteur

La directive comporte 24 articles : vingt-trois sur la musique, le cinéma, le droit des auteurs et des artistes, et un sur la presse (Article 11).

Pays concernés

La réforme du droit d'auteur concerne les pays de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire les 28 États membres de l'Union européenne (UE) et 3 États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)[2] L'UE insère également des clauses sur la propriété intellectuelle dans les traités commerciaux.

Les projets Wikimedia doivent respecter à la fois la loi des États-Unis et la loi du pays d'origine de l'œuvre. Le pays d'origine d'une œuvre est généralement celui où elle a été publiée pour la première fois.

Ce qu'il manque

La réforme ne garantit pas que le patrimoine culturel reste dans le domaine public lors de la numérisation.

Elle ne parvient pas non plus à instaurer une liberté de panorama minimum dans les États membres et à clarifier le statut juridique du contenu généré par les utilisateurs.

Pour les matériels éducatifs, au lieu de garantir que tous les éducateurs, de l'éducation formelle à l'apprentissage informel, puissent accéder librement au contenu protégé par des droits d'auteur, la proposition prévoit un patchwork de licences qui nécessite une expertise considérable.

Article 2. Exemption de Wikipédia

The definition of online content sharing service providers under this Directive does not cover service providers that act in a non-commercial purpose capacity such as online encyclopaedia, and providers of online services where the content is uploaded with the authorisation of all right holders concerned, such as educational or scientific repositories.

— Amendement 41 adopté par JURI le 20 juin 2018] (page 34)

Providers of services such as non-for-profit online encyclopaedias, non-for-profit educational and scientific repositories, [...] shall not be considered online content sharing service providers within the meaning of this Directive.

— Conseil des ministres

Les prestataires de services de stockage en nuage à usage individuel qui ne proposent pas d'accès direct au public, les plateformes de développement de logiciels de source ouverte et les places de marché en ligne dont l'activité principale est la vente au détail de biens physiques en ligne ne devraient pas être considérés comme des prestataires de services de partage de contenus en ligne au sens de la présente directive ;

— Amendement 150 adopté par le Parlement européen le 12 septembre 2018
  • Afin de réduire le nombre d'opposants, Wikipédia a été exclu du champ d'application de l'article 13. Malheureusement la formulation n'est pas parfaite. Les projets de directives diffèrent légèrement dans leur formulation mais excluent Wikipédia de l'obligation de filtrer le contenu. Néanmoins les textes actuels n'excluent pas clairement les autres projets frères du mouvement Wikimedia, en particulier la médiathèque Wikimedia Commons particulièrement concernée par le filtrage. Bien que les projets Wikimedia soient à but non lucratif, tout les contenus hébergés sont publiés sous licence libre et peuvent donc être réutilisés dans un but commercial. Comment les tribunaux interpréteront-ils cela ?[3]
  • La logique de cette directive est de ratisser très large puis d'exempter au cas par cas. Toutefois ce système ne permet d'exempter que des sites ou des services qui existent déjà. Si Wikipédia n'avait pas existé, la directive n'aurait pas prévu cette clause, ce qui aurait sans doute empêché l'émergence de l'encyclopédie. Cette logique privilégie le statu quo en favorisant les acteurs déjà en place au détriment de l'innovation et de l'émergence de nouveaux services.
  • De nombreux acteurs ne voient pas d'un bon œil les exemptions au droit d'auteur. Il faudra toujours batailler pour conserver cette exemption. Les société de perception et de répartition des droits militent sans cesse pour restreindre les exceptions au droit d'auteur et récupérer de l'argent de tout un tas d'activités. Un exemple récent est la lecture à haute voix dans les bibliothèques et les manifestations littéraires. La Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) souhaitait percevoir des droits. Il a fallu des mois de contestations des bibliothécaires (ABF, des auteurs Société des gens de lettres) et l'intervention de la ministre la culture pour que la SCELF renonce à percevoir des droits[4]. Il en est de même pour la fête des écoles[5].
  • Selon la députée Julia Reda, la France, l'Espagne, le Portugal et l'Italie, auraient milité pour que les plateformes à but non lucratif (Wikipédia...) mettent en œuvre une solution de filtrage[6]. Cela prouve bien que pour certaines personnes l'exclusion des projets à but non commercial est loin d'être automatique.

Article 5. Préservation du patrimoine culturel

1. Les États membres prévoient une exception aux droits visés à l’article 2 de la directive 2001/29/CE, à l’article 5, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE et à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive, permettant aux institutions de gestion du patrimoine culturel de réaliser des copies de toute œuvre ou tout autre objet protégé qui se trouve en permanence dans leurs collections, quel que soit sa forme ou son support, aux fins de la préservation de ces œuvres et autres objets protégés et dans la mesure nécessaire à cette préservation.

1 bis. Les États membres veillent à ce que tout matériel issu d’un acte de reproduction de matériel appartenant au domaine public ne soit pas soumis aux droits d'auteur ni aux droits voisins à condition que cette reproduction soit une reproduction fidèle réalisée aux fins de la préservation du matériel original.

1 ter. Toute disposition contractuelle contraire à l’exception prévue au paragraphe 1 est sans effet.

— Amendement 67 adopté par le Parlement européen le 12 septembre 2018


Article 5a. Liberté de panorama

Member States shall provide for an exception or limitation to the rights provided for in Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC and point (a) of Article 5 and Article 7(1) of Directive 96/9/EC, permitting the reproduction and use of works, such as works of architecture or sculpture, made to be located permanently in public places. Any contractual provision contrary to the exception provided for in this Article shall be unenforceable.

— Texte adopté par JURI le 20 juin 2018

Bien que le rapport de la commission européenne rappelle que la « stratégie pour le marché unique numérique, adoptée en mai 2015, a souligné la nécessité "de gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et de permettre aux utilisateurs de toute l'UE de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres élargi"[7]. », il n'y a aucune avancée dans ce domaine. Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'Union ont fait de 2018 l'année européenne du patrimoine culturel, paradoxalement les européens ne bénéficient toujours pas des mêmes droits. Résider en Allemagne permettra de publier sur Internet la photo du siège de la Banque centrale européenne alors qu'un italien n'aura pas le droit de partager une photo de l'auditorium Parco della Musica à Rome.

Article 11. Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques

1. Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse les droits prévus à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE afin qu’ils puissent bénéficier d’une rémunération juste et proportionnée pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse par des prestataires de services de la société de l’information.

1 bis. Les droits visés au paragraphe 1 n’empêchent pas l’utilisation légitime, à titre privé et non commercial, de publications de presse par des utilisateurs particuliers.

2. Les droits visés au paragraphe 1 laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l'Union aux auteurs et autres titulaires de droits, à l'égard des œuvres et autres objets protégés inclus dans une publication de presse. Ces droits sont inopposables aux auteurs et autres titulaires de droits et, en particulier, ne sauraient les priver de leur droit d'exploiter leurs œuvres et autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus.

2 bis. Les droits visés au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux simples hyperliens accompagnés de mots isolés.

3. Les articles 5 à 8 de la directive 2001/29/CE et de la directive 2012/28/UE s'appliquent mutatis mutandis aux droits mentionnés au paragraphe 1.

4. Les droits mentionnés au paragraphe 1 expirent cinq ans après la publication de la publication de presse. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de publication. Le droit visé au paragraphe 1 ne s’applique pas avec effet rétroactif.

4 bis. Les États membres veillent à ce que les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l’information pour l’utilisation d’une publication de presse.

— Amendements 151, 152, 153, 154 et 155 adoptés par le Parlement européene le 12 septembre 2018

L'article oblige à mettre en place un droit voisin pour les éditeurs de presse d'une durée de 5 ans. Cet article permet aux éditeurs de presse de contrôler la diffusion de leur contenu (même ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur) afin d'en exiger une rémunération.

Aucune exception pour les projets Wikimedia n'est prévue. Nous considérons que ce nouveau droit va réduire la quantité d'informations accessibles sur Internet ; informations primordiales pour rédiger Wikipédia. Et les bibliographies annotées ne sont pas exclues du champ d'application de l'article.

28 droits voisins au lieu d'une seule loi européenne : la directive a pour objectif d'harmoniser le droit d'auteur européen afin de favoriser la mise en place d'un marché numérique unique. Mais l'article 11 tel qu'il est rédigé par le Conseil laisse aux pays membres le choix entre 2 critères pour définir le contenu protégé : seuil d'originalité et nombre de caractères. On peut se retrouver au final avec 28 droits voisins de la presse différents.

Discrimination entre petits et gros éditeurs : il n'est pas du tout certain que les plateformes (réseaux sociaux et agrégateurs de presse) signent des licences avec tous les éditeurs de presse. Les petits éditeurs ou les petits pays de l'Union risquent d'être délaissés par les plateformes. Cela peut poser un problème d'accès à l'information pour les wikipédiens s'efforçant de convenablement rédiger des articles et de respecter la neutralité de point de vue.

Remise en cause des licences libres : cet article prévoit une rémunération obligatoire des éditeurs de presse. Cette obligation est en contradiction avec les éditeurs qui souhaitent publier sous licences libres. Par exemple le média espagnol eldiario.es.

Droit de courte citation amputé : mentionner des articles de presse sur des plateformes commerciales tels que Twitter, Facebook, Instagram ou Reddit, ne sera possible que si la plateforme a signé une licence avec l'éditeur.

Article 12. Demande de compensation équitable

Les États membres qui disposent d’un mécanisme de partage entre les auteurs et les éditeurs de la compensation versée pour les exceptions et les limitations peuvent prévoir que lorsqu'un auteur a cédé ou concédé sous licence un droit à un éditeur, cette cession ou licence constitue un fondement juridique suffisant pour que l'éditeur puisse revendiquer une part de la compensation versée pour les utilisations de l'œuvre faites en vertu d'une exception ou limitation audit droit à condition qu’un mécanisme équivalent de partage de la compensation ait été en vigueur dans cet État membre avant le 12 novembre 2015. Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions prises dans les États membres en ce qui concerne les droits de prêt public, la gestion de droits ne relevant pas d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur, tels que les systèmes de concession de licences collectives étendues, ou les droits à rémunération sur la base du droit national.

— Amendement 75 adopté par le Parlement européen le 12 septembre 2018

Si un auteur publie un texte chez un éditeur, et qu'il publie quelques années plus tard une partie de ce texte sur Wikisource, l'éditeur pourra réclamer de l'argent à Wikisource sans que l'auteur puisse s'y opposer (et toucher une partie)[8].

Article 12 bis. Protection des organisateurs d’évènements sportifs

Les États membres confèrent aux organisateurs d’évènements sportifs les droits prévus à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE et à l’article 7 de la directive 2006/115/CE.

— Amendement 76 adopté par le Parlement européen le 12 septembre 2018

La captation (photo, video) d'événements sportifs serait soumise à autorisation. Nous sommes ici dans un cas semblable à la loi sur les domaines nationaux combattue par Wikimédia France.

Article 13. Filtrage obligatoire des contenus sur les plateformes de partage

Utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de partage de contenus en ligne qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs.

1. Sans préjudice de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE, les prestataires de services de partage de contenus en ligne procèdent à un acte de communication au public. Dès lors, ils concluent des contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droits.

2. Les contrats de licence conclus par les prestataires de services de partage de contenus en ligne avec les titulaires de droits pour les actes de communication visés au paragraphe 1 couvrent la responsabilité des œuvres chargées par les utilisateurs de ces services de partage de contenus en ligne aux conditions fixées dans le contrat de licence à condition que ces utilisateurs n’agissent pas dans un but commercial.

2 bis. Les États membres prévoient que, dans les cas où les titulaires de droits ne souhaitent pas conclure de contrats de licence, les prestataires de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits coopèrent de bonne foi pour faire en sorte que les œuvres et les autres objets protégés non autorisés ne soient pas disponibles via les services des prestataires. Cette coopération entre les prestataires de services de contenus en ligne et les titulaires de droits n’empêche pas la mise à disposition d’œuvres ou autres objets protégés qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur, y compris ceux qui relèvent d’une limitation ou d’une exception au droit d’auteur.

2 ter. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de partage de contenus en ligne visés au paragraphe 1 mettent en place des dispositifs de plainte et de recours effectifs et rapides à l’intention des utilisateurs dont le contenu aurait été injustement retiré du fait de la coopération visée au paragraphe 2 bis. Toute plainte déposée au moyen de ces dispositifs est examinée sans retard et fait l’objet d’un examen par une personne physique. Les titulaires de droits justifient raisonnablement leurs décisions afin que les plaintes ne soient pas arbitrairement rejetées. En outre, conformément à la directive 95/46/CE, à la directive 2002/58/CE et au règlement général sur la protection des données, la coopération ne peut conduire à une quelconque identification des différents utilisateurs ni au traitement des données à caractère personnel les concernant. Les États membres veillent également à ce que les utilisateurs puissent s’adresser à un organisme indépendant pour la résolution des litiges ainsi qu’à une juridiction ou à une autre autorité judiciaire compétente pour faire valoir le recours à une limitation ou à une exception aux règles du droit d’auteur.

3. À compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission et les États membres organisent des dialogues entre parties intéressées pour harmoniser et définir les bonnes pratiques et formuler des orientations pour assurer le fonctionnement des contrats de licence ainsi que des orientations relatives à la coopération entre les prestataires de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits concernant l’utilisation des œuvres ou autres objets protégés de ces derniers au sens de la présente directive. Lors de la définition des bonnes pratiques, il est tenu compte, tout particulièrement, des droits fondamentaux et du recours aux exceptions et limitations, et il est fait en sorte que la charge pour les PME demeure acceptable et que le blocage automatique de contenu soit évité.

— Amendements 156, 157, 158, 159 160 et 161 du Parlement européen adoptés le 12 septembre 2018

Outre les problèmes évoqués dans l'article 2, l'article 13 pose des problèmes pour les plateformes qui alimentent les projets Wikimedia et les plateformes qui servent à diffuser le contenu de Wikimedia.

Impact sur des plateformes alimentant les projets Wikimedia : des institutions et des photographes préfèrent publier sur des plateformes à but commercial tout en optant pour une licence compatible avec les projets Wikimedia. Ainsi un très grand nombre de photos publiées sur Flickr sont ensuite copiées sur les serveurs de Wikimedia. 4 019 710 fichiers, soit 8,38 % de l'ensemble des 47 993 349 fichiers de Wikimedia Commons proviennent de Flickr. On y trouve par exemple l'école polytechnique, le MEDEF ou encore le CNES. Il est bien souvent plus facile de convaincre les institutions d'opter pour une licence compatible avec Wikipédia que de les convaincre d'importer sur Wikimedia Commons. C'est une façon de décentraliser le web que de permettre aux internautes de publier où ils le souhaitent. La directive ne doit pas accroître la centralisation du web.

Impact sur des plateformes servant à diffuser le contenu de Wikimedia : les solutions de filtrage sont incapables de maitriser la complexité du droit d'auteur. Ainsi le contenu parfaitement libre sera effacé de ces plateformes et rendra plus complexe notre mission de diffusion de la connaissance.

Article 13b. Indexation des images

Utilisation de contenus protégés par des services de la société de l’information fournissant des services automatisés de référencement d’images
Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de la société de l’information qui reproduisent ou référencent automatiquement un nombre important d’œuvres visuelles protégées par le droit d’auteur, et les mettent à la disposition du public à des fins d’indexation et de référencement, concluent des contrats de licence justes et équilibrés avec les titulaires de droits qui le demandent afin de leur garantir une juste rémunération. Cette rémunération peut être gérée par l’organisme de gestion collective des titulaires de droits concernés.

— Amendement 79 adopté par le Parlement européen le 12 septembre 2018

En juillet 2016, une loi française prévoyait d'instaurer un mécanisme surnommé « taxe Google Images » qui prévoyait de taxer l'indexation des images, y compris les images sous licences libres, et que l'argent revienne à des sociétés françaises de gestion collective. Les décrets d'application n'ayant jamais vu le jour, cette loi est restée dans les cartons. L'autre défaut de cette loi était que Creative Commons aurait dû débourser de l'argent pour indexer les photos sous licences libres.

En l'état, l'article ne remet pas en question les contenus sous licences libres. Mais il faut surveiller les modifications qui y sont faites.

Paradoxalement, la vérification des images importées sur les serveurs Wikimedia sera plus compliquée si les moteurs de recherche dé-référencent du contenu.

Notes et références

  1. ↑ vie-publique.fr
  2. ↑ "La Suisse, après avoir participé aux négociations et signé l'accord, ne l'a pas ratifié, à la suite d'un refus exprimé par le peuple lors d'un référendum. Toutefois, depuis, la Suisse a conclu des accords bilatéraux avec l'UE." (Wikipédia)
  3. ↑ cf EU policy/EU Copyright_Reform 2018#Regarding Article 13 (pre-filtering obligations):
  4. ↑ Dossier d'ActuaLitté
  5. ↑ https://clients.sacem.fr/actualites/offres-speciales/kermesse-ou-fete-des-ecoles Sacem et fête des écoles]
  6. ↑ Billet de blog du 25 mai 2018
  7. ↑ http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2016/0593/COM_COM(2016)0593_FR.pdf Proposition de directive du parlement européen et du conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique préparée par la commission européenne]
  8. ↑ Création en danger, Tris Acatrinei, 5 juillet 2018

Voir aussi

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