Talk:Wikimédia France/Documents/Communication/Le gouvernement français privatise le domaine public

Souci dans le texte...

Je conseille fortement aux "promoteurs" de cette page de se renseigner un peu mieux sur la procédure législative française avant de continuer à faire de la pub pour cette page...

Le passage Ces trois dispositions peuvent faire l’objet d’une nouvelle écriture dans le cadre de la commission mixte paritaire pour la loi « Pour une république numérique » qui aura lieu le 29 juin : il s’agit de notre unique espoir. Nous comptons sur la mobilisation des politiques français et des médias pour faire cesser cette privatisation scandaleuse du domaine public est complètement à côté de la plaque :

• La CMP a déjà eu lieu (le 15 juin)...
• On est au vote "conforme" du résultat issu de la CMP.
• Les députés ont déjà voté (le 21 juin).
• Les sénateurs ne peuvent présenter AUCUN amendement qui ne soit pas au préalable accepté par le gouvernement.
• Enfin, vu le parcours déjà effectué par cette loi, il n'est que très rarement accepté un amendement... Pour ne pas dire qu'il n'y a aucune chance, vu que cela obligerait le gouvernement à une nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, et que le calendrier parlementaire est bouché jusqu'à pratiquement la fin de l'année... --Fanchb29 (discuter) 27 juin 2016 à 03:21 (CEST) _{(copie du message laissé sur le bistrot de wikipédia FR)... --Fanchb29 (talk) 01:37, 27 June 2016 (UTC)}

Je suis d'accord avec cette vision des choses, et plus généralement, je suis opposé à l'utilisation de Wikipédia comme outil de promotion d'une vision du monde. Je suis adhérent à l'association et je milite pour une plus grande liberté dans l'utilisation des images (sans que je juge cela si important que cela), mais pour moi, Wikipédia n'est pas du tout le lieu pour faire la promotion de ce genre d'idées. Wikipédia est par essence neutre et doit le rester. Par ailleurs, et je trouve cela pire encore, si vous utilisez wikipédia comme caisse de résonance pour un débat perdu d'avance, vous décrédibiliser son éventuelle poids politique (poids qu'il faudrait démontrer avant toute chose). Bref, je suis pour la soustraction du bandeau pour en revenir à une action classique. S'il faut envoyer un mail à quelqu'un, demandez-le moi vie des liste de diffusion, auxquelles je me suis librement abonné en adhérent à l'association. Cordialement. Cedalyon (talk) 07:12, 27 June 2016 (UTC)

@Fanchb29 and Cedalyon:

J'avoue que je tombe des nues... devant cette page sans aucune source^^ On pourrait avoir au moins un lien vers le projet de loi ! L'un d'entre vous aurait-il des références à ce sujet ? En cherchant, je ne suis tombé que sur les décisions du Conseil constitutionnel concernant le droit de propriété des personnes publiques...

Merci d'avance !

Heddryin (talk) 07:33, 27 June 2016 (UTC)

Action politique?

Est ce bien le rôle de cette encyclopédie que de faire de la politique politicienne? Je suis scandalisé par l'attitude de certains contributeurs qui ne se contentent pas seulement d'exprimer un avis, mais se permettent de faire un appel a l'action politicienne (aujourd'hui c'est les photos et demain?).

Moi, il me semblais que wikipédia est là pour partager le savoir. Je ne pensait pas que certain l'utilisent à des fins politiques. Certes, on peut ne pas être d'accord avec les décisions qui sont faites, mais il me semble que les illustrations ne sont qu'un point de détail dans le partage du savoir. Et puis, a-t-on le droit de considérer que cette mesure gouvernementale va dans le bon sens? Doit-on obligatoirement être d'accord avec ceux qui militent sur cette encyclopédie? --2A01:CB08:8AB1:7900:78A3:493B:8C5D:9C8A 05:47, 27 June 2016 (UTC)

On s'éloigne effectivement assez considérablement des objectifs premiers de l'encyclopédie... D'un autre côté, étant donné l'impact que ce genre de décisions pourrait avoir sur Wikipédia, je comprends l'existence de cette page... qui manque pourtant clairement de sources^^

Heddryin (talk) 07:35, 27 June 2016 (UTC)

Cette page ne fait qu'inviter les plus motivés à contacter leurs députés, dans un système qui ne prévoit pas que le citoyen le fasse sérieusement et encore moins qu'il soit entendu. Donc l'action est quasi-nulle, ce n'est pas comme si on avait un lien cliquable incitant à signer une pétition sur https://www.change.org. JackPotte (talk) 07:49, 27 June 2016 (UTC)

Bonjour ! La banière d’information est présentée sur les projets Wikimédia (dont Wikipédia) car il s’agit de lois pouvant directement impacter les projets que soutient Wikimédia. Certes Wikipédia vise la neutralité de point de vu au sein des articles qu’elle présente, mais le document est publié sur meta, pas sur Wikipédia. La mission de la fondation Wikimédia en elle même n’est pas politiquement neutre : offrir à tous la somme des connaissances de l’humanité. --Psychoslave (talk) 11:55, 27 June 2016 (UTC)

La solution est la création et l'utilisation de la licence CC-Joker le plus possible partout sur internet

CC-J ou CC-10. Le joker permet un avantage à l'ensemble de l'humanité pour le meilleur possible de « diffusion, partage, copie, oui ou non modification, non ou oui commerciale, oui ou non attribution de la paternité (on peut soit citer ou non l'auteur avec conseil de citer l'auteur quand c'est bien), valable pour tous les pays, dans tous les cas obligation de garder la licence CC-J. Les politiques et tous les autres métiers donc aucun humain a d'influence sur CC-J car celle-ci est merveilleuse grâce à « joker » . La « CC-J est idéale pour tous et cette licence fait le mieux à l'évolution de l'humanité. CC-J résout l'histoire de panorama, d'architecture d'âge des bâtiments et autres. Aussi, on va s'aider d'un bot qui va ajouter à tous les contenus, la « CC-J » aux licences existantes et à tous les nouveaux contenus, comme cela ça laisse le choix d'utiliser la licence que l'on veut » . Une personne qui importe une photo choisira la licence qu'il veut comme d'habitude mais il y aura automatiquement l'ajout CC-J à la licence qu'il a choisit sauf s'il choisit l'unique licence CC-J. Donc à ce jour, les 32,2 milions de fichiers sur Commons, auraient tous la CC-J dès la création de cette licence. Ça serait bien d'étendre cette licence à tout l'internet et à tout contenu (pages des sites, par exemple tous les articles de Wikipédia et de tous les autres sites). Un seul cas impossible (tous les autres cas sont possible de l'ajout et donc de la présence de CC-J) à l'ajout de CC-J à une page internet est la présence de la licence « © » (copyright, vieille licence).

Est-ce applicable des paroles politiques dommageables à l'ensemble de l'humanité ? Le constat est qu'à ce jour, les paroles politiques France (peut-être que ça n'a rien avoir avec de la politique) dont il est question dans cet article n'ont pas d'effet pour toute l'humanité (ce jour c'est comme en 2015).

Aucun veut créer et appliquer une peut-être politique qui est nuisible pour l'ensemble de l'internet. En plus il y a toujours des évitements du mal pour n'obtenir que du bien. Le plus simple est de ne pas créer le mal pour ne pas avoir besoin de créer le bien, au final ça gagne. @ 05:47, 27 June 2016, on ne voie pas sur cette page de discussion ainsi que dans l'article : on ne voie pas d'histoire entre politiciens et on ne voie pas le travail des politiques. Ici, aucune attitude des hommes politiques consistant à se préoccuper des questions de pouvoir entre politiciens et partis politiques. Et ici, aucune politique des affaires de la cité. Donc aucune politique politicienne. MerveillePédia (talk) 12:13, 27 June 2016 (UTC)

Projet de loi 768 relatif (en autre) à l'exploitation des droits de la propriété (...) artistique - adopté en 2e lecture à l'Assemblée nationale le 21 juin 2016

Ce qui est dit concernant la publication d'images sur des sites en lignes.

En dehors de l'appropriation d'office des droits d'auteur par des des sociétés agrées en l'absence de revendication des droits de l'auteur (le photographe en l'occurence) qui me gêne un peu, rien n'est modifié dans la liberté et les conditions de publication des images sur internet. Ce qui m'ennuie le plus, c'est que je vois mal les particuliers ou les associations d'amateurs de photographie réaliser les démarches pour faire valoir systématiquement leurs droits d'auteur. Je rappelle cependant que certains site de réseaux sociaux populaires s'octroient de manière systématique la propriété intellectuelle et les droits associés des images publiées par leur intermédiaire... (lisez bien les petites lignes... 😋) Concernant la facturation de ces images, et en dehors de convention signée entre les deux parties concernant ce point, il n'y a aucune somme à payer en l'absence de recettes associées. Le projet de loi stipule que les sociétés agrées gestionnaire des droits des images non revendiquées ne peuvent facturer de frais en l'absence de recettes associées. Si le terme "recettes d'exploitation" me semble soumis à interprétation, je pense que des juristes pourraient, d'une part éclaircir le champ d'application légal, et d'autre part défendre l'utilisation des images en l'absence de but lucratif. Je m'en remet à eux sur ce point.

Enfin, l'illustration des monuments nationaux n'est pas soumise à autorisation dès lors qu'elle sont utilisées à des fins culturelles.

Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres (...) photographiques

Art. L. 136-1. – On entend par service automatisé de référencement d’images, (...) tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d’indexation et de référencement, des œuvres d’art (...) graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne. Art. L. 136-2. – I. – La publication d’une œuvre d’art (...) graphique ou photographique à partir d’un service de communication au public en ligne [implique] la mise en gestion, au profit d’une (...) société (...) agréée (...) du droit de reproduire et de représenter cette œuvre (...). [Si] l’auteur ou son ayant droit [est inconnu] à la date de publication (...), une des sociétés agréées [devient] gestionnaire de ce droit.

Les sociétés agréées sont seules habilitées (...) à autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d’art (...) graphiques ou photographiques [par les services de communication au public] en ligne et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l’article L. 136-4. (...) (...)

Art. L. 136-4. – I. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d’art (...) graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d’images est [basée] sur les recettes de l’exploitation (...). (...) La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.

(...)

Article 11 A Est artiste amateur (...) toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

(...)

Art. L. 621-41 L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. (...) « La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. « L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

sources

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0768.asp [27 juin 2016]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278955&idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160627 [27 juin 2016]

Commentaires

C'est triste, ces mesures vont nous paupériser... Déjà qu'on ne demande rien et qu'on travaille bénévolement. Ce serait triste d'en arriver à avoir un beau produit comme les wikis à devoir détruire des pans entiers de culture libre. Zulul (talk) 01:33, 27 June 2016 (UTC)

« Le gouvernement français privatise le domaine public » , le global est clairement négatif car ça fait du mal à plus de gens que le nombre de gens que ça fait du bien, donc à ne pas faire. Si ça aboutit, ça va s'appeler domaine privée au lieu de domaine public. Et puis ça n'a aucune influence sur le nombre de visites des panoramas, architectures et sur le nombre de photos prises. Et pourquoi viser la France ? le oui/non privatisation est pour tous les pays de la Terre. Tout ce qui se trouve sur la Terre qui se retrouve dans les projets Wikimedia, ça appartient au public et au privée donc ça appartient à tous. Aucune restriction pour tous les contenus de tous les projets Wikimedia, et ça ne changera pas car c'est mieux que ça reste comme en 2015 pour l'ensemble de l'humanité. MerveillePédia (talk) 14:47, 27 June 2016 (UTC)