Wikimedia Community User Group Georgia/Bylaws/fr
Translation of the original Georgian bylaws.
Règlement du «Groupe de la Géorgie des consommateurs de WIKIMEDIA». Approuvé par l'Agence nationale du registre public du ministère de la Justice de Géorgie le 13 août 2019.
Approuvé par
la signature des Fondateurs
du 13 août 2019
RÈGLEMENTS
une personne morale non entrepreneur (non commerciale)
«Groupe de la Géorgie des consommateurs de WIKIMEDIA»
Tbilisi, Géorgie
2019
Article 1
editDispositions générales de l’organisation
edit1.1. «Groupe de la Géorgie des consommateurs de WIKIMEDIA» (ci-après «l’Organisation») Représente une personne morale non entrepreneur (non commerciale) fondée sur l’adhésion créée conformément au code civil de la Géorgie.
1.2. Désignation complète d’une personne morale non entrepreneur (non commerciale):
A) En langue géorgienne: არასამეწარმეო (არაკომერციულ) იურიდიული პირი „ვიკიმედიის მომხმარებელთა საქართველოს ჯგუფი“.
B) En langue anglaise: Non-entrepreneurial (non-commercial) legal person “Wikimedia Community User Group Georgia”.
C) Désignation courte en langue anglaise: "Wikimedia UG Georgia".
1.3. Siège social: appt 11, bat 7, quartier 1, micro/région XI, habitation de Zgvis Ubani,Tbilissi, Géorgie.
1.4. Fondateurs de l’organisation:
- Mehman Ibragimov
- Mikheili Chabukashvili
- Jaba Labadze
- David Asriashvili
- Mikheil Chkhikvadze
1.5. Adresse de la poste électronique du «Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia»: kawikimedia@gmail.com
Article 2
editDispositions juridiques de l’Organisation
edit2.1. Organisation acquiert les droits d’une personne morale à partir du moment de son immatriculation d’état.
2.2. Afin d’atteindre ses objectifs, l’Organisation, à son propre nom, dispose d’un droit de conclure des contrats, d’acquérir et de réaliser les droits de bien et de non bien, d’accomplir les obligations, d’être le requérant et l’accusé au tribunal.
2.3. Organisation dispose de son propre capital et a le droit d’ouvrir des comptes, y compris les comptes de devise dans des banques et d’autres organisations de crédit, sur le territoire de la Géorgie et en dehors de son territoire.
2.4. Organisation dispose d’un cachet rond contenant une désignation complète en géorgien et une désignation en anglais, son emblème et sa localisation, ainsi que son code d’identification. L’organisation dispose des timbres, des formes avec sa désignation, son propre emblème et d’autres moyens d’identification visuelle.
2.5. Partenariat dispose du droit de créer les succursales et d’ouvrir les bureaux de représentativité sur le territoire de la Géorgie conformément à la législation de la Géorgie.
2.6. Succursales et les représentativités de l’organisation ne représentent pas des personnes morales indépendantes. Elles utilisent seulement le bien de propriété du partenariat et agissent selon le statut du partenariat. Le bien des filières du partenariat et de représentativité est calculé comme isolement ainsi que sur le capital du partenariat. Les gérants des succursales et des bureaux de représentativité sont nommés par le président de l’Organisation, avec un accord du Conseil de tutelle et ils agissent à l’appui du pouvoir délivré.
2.7. Succursales et les bureaux de représentativité réalisent une activité au nom de l’Organisation. La responsabilité de l’activité de ses filières et des bureaux de représentativité appartient à l’Organisation.
2.8. «Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia» est indépendant de la position des membres, des personnes ayant le pouvoir de gérance et de représentativité. La responsabilité de l’Organisation est limitée par son bien. Les membres de « Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia » ainsi que les personnes ayant un pouvoir de sa gérance et de représentativité ne sont pas responsables de ses obligations. Aussi le « Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia » n’est pas responsable des obligations des personnes ayant un pouvoir de sa gérance et de représentativité.
2.9. Afin d’atteindre des objectifs prévus par le présent statut l’Organisation est capable de créer d’autres organisations non commerciales et d’adhérer à d’autres associations et Unions. L’Organisation dispose du droit de participer à une activité et de collaborer avec des organisations internationales et de société étrangère.
2.10. Implication des organisations d’état, publiques ou autres, sauf d’un organe ayant un pouvoir lui attribué par la loi, dans une activité d’un « Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia », n’est pas autorisée.
2.11. Organisation est compétente de mener une activité d’entrepreneur de type additionnel dont le profit doit être utilisé pour une réalisation des objectifs prévus par ce statut.
2.12. Aliénation du bien de la propriété du «Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia» est possible si l’aliénation sert à une activité de l’Organisation, à son développement organisationnel, contribue à la réalisation de ses objectifs.
Article 3
editObjectifs de l’Organisation
edit3.1. Objectifs principaux d’une activité du «Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia» sont les suivants:
3.1.1. Contribution (ci-après «savoir») à la création, à l’accumulation (collecte et entretien), au développement (affinement, systématisation, structuration) et à la propagation d’une information accessible à l’universel et autorisée, encyclopédique, éducative, scientifique, de notification e d’autres connaissances.
3.1.2. Contribution au savoir et son avancement (initiation et stimulation envers le savoir de l’intérêt public et envers la création, le développement et de propagation, ainsi qu’à l’accès du savoir).
3.1.3. Contribution à l’accès du savoir et de l’éducation de chaque citoyen, malgré leur statut social ou autre, une organisation de cet accès.
3.1.4. Aide à la manifestation du savoir accumulé par des gens de la Géorgie dans des projets internationaux, du point de vue de la création, de l’accumulation, du développement et de la propagation de ce savoir.
3.1.5. Contribution à la création, à l’accumulation, au développement et à la propagation du savoir, ainsi qu’à l’utilisation d’une information et d’autres technologies.
3.1.6. Aide à la préparation des lois et d’autres actes normatifs contribuant à la création, à l’accumulation, au développement et à la propagation du savoir.
3.2. Afin d’atteindre les objectifs de l’Organisation, conformément à la législation en vigueur et à ce statut, l’activité de l’Organisation, c’est :
3.2.1. Accumulation des sommes à la base de la donation afin de financer des travaux et des programmes de l’Organisation.
3.2.2. Propagation, popularisation et soutien des œuvres de différents auteurs à l’autorisation de l’auteur ou selon la loi, avec des conditions convenables donnant la possibilité à n’importe qui de propager légalement sans payer le honoraire à l’auteur, n’importes quels œuvres de ‘auteur, y compris sous forme digitale ou imprimée.
3.2.3. Contribution à l’achat des droits aux œuvres de différents auteurs en conformité avec des conditions donnant la possibilité à n’importe qui de propager légalement sans payer le prix à l’auteur, n’importes quels œuvres de auteur, y compris sous forme digitale ou imprimée.
3.2.4. Informer la société sur l’activité de l’Organisation, via une littérature d’information, des moyens d’information de masse, des réseaux sociaux et d’autres informations publiques.
3.2.5. Organisation des conférences, des séminaires, des rencontres, des briefings, des camps, des concours et d’autres activités, aussi organisation (contribution) de la participation des participants de l’Organisation (des membres de l’Organisation et des autres personnes) aux conférences, séminaires, rencontres, briefings, d camps, concours et d’autres activités.
3.2.6. Assurance des activités accessibles à la création, à l’accumulation, au développement et à la propagation du savoir via internet et d’autres moyens de télé communication.
3.2.7 Collaboration et coordination de l’entre-aide avec d’autres organisations, y compris avec des organisations étrangères qui possèdent des objectifs et des avis pareils à ceux de l’Organisation.
3.2.8. Contribution à l’activité de publication, à l’activité de production et de propagation photographique et d’autres produits, conformément aux objectifs de l’Organisation.
3.2.9. Protection des droits des droits et des intérêts légitimes des créateurs et des consommateurs du savoir via la collaboration de ses propres programmes, aussi la présentation des intérêts des membres de l’Organisation dans des organes législatives et administratives, dans des organisations publiques et dans des organisations internationales.
3.2.10. Présentation des propositions, des offres et des initiatives dans des organes d’état et autres afin d’améliorer leur activité aux objectifs de cette Organisation et aux sujets liés à ces objectifs.
3.2.11. Recours aux organes d’état et dans d’autres organes et directement aux personnes officielles, par des déclarations, des propositions et des requetés, en vue de les informer en cas de dérogation de la législation concernant l’activité de l’Organisation et de ses membres, où en cas de l’existence de la précondition de ce type de dérogation.
3.2.12. Offrir une aide sociale ou autre aux membres de l’Organisation et aux autres personnes liées au domaine de l’activité de l’Organisation afin de réaliser leur activité.
3.3. Organisation afin d’atteindre ses objectifs a le pouvoir de réaliser des mesures d’un autre type et une autre activité qui ne sont pas interdites d’après la législation actuelle de la Géorgie et qui sont conformes avec les objectifs de l’Organisation, comme prévu dans l’article 3.1 de ce statut.
Article 4
editBien de l’Organisation
edit4.1. Bien de l’organisation est créée:
4.1.1. Par des apports d’adhésion réguliers des membres (y compris des fondateurs).
4.1.2. Par des dons volontaires.
4.1.3. Par des garanties des organisations locales, étrangères et internationales.
4.1.4. Des revenus du bien de l’Organisation.
4.1.5. Des revenus obtenus de l’activité d’entreprenariat complémentaire.
4.1.6. De revenu de la vente de l’article, du travail, du service.
4.1.7. Des revenus obtenus via un autre moyen légitime.
4.2. Organisation utilise, achète ou loue le bien afin d’organiser et de réaliser une activité convenable.
4.3. Bien, fonds pécuniaires et d’autres fonds de bien différents appartiennent à l’Organisation qui lui ont été transmis par des personnes physiques ou morales comme un cadeau, un don, un héritage ou par d’autres moyens.
4.4. Organisation est capable d’avoir en sa propriété les bâtiments, les constructions, les installations, l’inventaire, GEL et une devise étrangère, papiers financiers, un autre bien, des actifs fixés et un capital d’affaires dont la valeur sera manifesté sur un capital indépendant de l’Organisation.
4.5. Bien de l’Organisation peut être utilisé à la réalisation de ces objectifs de statut.
Article 5
editAdhésion, droits et devoirs des membres
edit5.1. Membre de l’Organisation peut être un citoyen majeur et/ ou une personne morale de la Géorgie, ainsi qu’un citoyen majeur d’un pays étranger et/ou une personne mineure n’ayant pas de nationalité complète de la Géorgie qui habite légalement en Géorgie, sauf des cas où cela est demandé par des lois de la Géorgie.
5.2. Membres de l’Organisation sont des fondateurs, ainsi d’autres citoyens majeurs de la Géorgie et/ou des personnes morales, ainsi qu’un citoyen majeur d’un pays étranger et/ou une personne mineure n’ayant pas de nationalité complète de la Géorgie, sauf des cas où cela est demandé par des lois de la Géorgie ; qui partage complètement les demandes prévues par ce statut.
5.3. Chaque membres de l’Organisation, y compris les fondateurs ont des droits et des devoirs égaux.
5.4. Dans ce statut la procédure d’accueil et de sortie (de radiation) des membres de l’Organisation est déterminée.
5.5. Organisation est ouverte pour des nouveaux membres.
5.6. Membres de l’Organisation peuvent etre des personnes qui partagent les objectifs de l’Organisation et sont prêts à travailler activement dans le cadre de l’Organisation et de reconnaitre son statut.
5.7. Accueil de nouveaux membres de l’Organisation se fait au Conseil de tutelle par les membres du Conseil de tutelle, à la base d’une déclaration présentée au nom du président du Conseil de tutelle, qui représente le déclarant à partir de la date de la présentation de la déclaration au Conseil le plus proche du Conseil de Tutelle.
5.8. Accueil d’un nouveau membre dans l’Organisation se fait par la voix de la majorité (50%+1) du nombre total des membres du Conseil de Tutelle.
5.9. Adhésion de l’Organisation ne peut pas être aliénée à des tierces personnes.
5.10. Sortie de l’adhésion de l’Organisation se fait à la base de la présentation d’une déclaration écrite au nom du président du Conseil de tutelle.
5.11. Bien transmis volontairement par le membre à l’Organisation, y compris le bien pécuniaire et les charges d’adhésion, en cas d’abandon de l’Organisation par le membre, lui est renvoyé.
5.12. Décision de sortie du déclarant de l’Organisation est certifiée à la réunion la plus proche du Conseil de tutelle.
5.13. Décision de la radiation du membre de l’Organisation est prise par la voix de la majorité (50%+1) du nombre total des membres du Conseil de Tutelle.
5.14. Radiation du membre de l’Organisation est possible en cas suivants:
5.14.1. Si le membre de l’Organisation déroge ce statut.
5.14.2. Si le membre de l’Organisation perturbe par son action l’Organisation à réaliser ses objectifs et son activité.
5.14.3. Si le membre de l’Organisation n’accomplit pas son activité sous forme prévue par ce statut.
5.15. Membres de l’Organisation ont droit à:
5.15.1. Participer aux sujets de l’activité de l’Organisation, en composition du forum conjoint de l’Organisation.
5.15.2. Recevoir une information concernant l’activité de l’Organisation par la règle établie par ce statut.
5.15.3. Laisser à leur discrétion, l’adhésion de l’Organisation.
5.15.4. S’adresser à des organes de gérance ( Forum conjoint, Conseil de tutelle et le président) pour n’importe quel sujet ce qui est lié à l’activité de l’Organisation.
5.15.5. Présenter une proposition au Forum conjoint des membres de l’Organisation.
5.15.6. Transmettre la propriété en propriété de l’Organisation.
5.16. Membres de l’Organisation sont engagés à:
5.16.1. Accomplir et respecter les dispositions de ce statut.
5.16.2. Participer à l’activité de l’Organisation.
5.16.3. Transmettre toutes les informations nécessaires qui sont utiles aux sujets de l’activité de l’Organisation.
Article 6
editOrganes de gérance de l’Organisation
edit6.1. Organes de gérance du «Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia» sont les suivants:
6.1.1. «Forum conjoint des membres du Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia» (ci-après «Forum conjoint»).
6.1.2. «Conseil de tutelle du Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia» (ci-après «Conseil de tutelle»).
Article 7
editForum conjoint
edit7.1. Organe de gérance principal de l’Organisation c’est le Forum conjoint dont les membres sont les membres enregistrés dans l’Organisation et qui est convoqué au moins une fois par an.
7.2. Compétence exclusive du Forum conjoint de l’Organisation c’est:
7.2.1. Apport des modifications dans le statut de l’Organisation et leur certification (y compris la certification d’une nouvelle rédaction du statut et la certification des ajouts dans une rédaction existante).
7.2.2. Formation des organes de gérance de l’Organisation, annulation jusqu’au délai des compétences des membres (cela concerne les membres à délai du Conseil de tutelle de l’Organisation).
7.2.3. Prise de décision concernant la réorganisation de l’Organisation.
7.2.4. Prise de décision concernant l’arrêt de l’activité de l’Organisation.
7.3. Décisions du Forum conjoint de l’Organisation sont prises par un scrutin ouvert. Aussi, tous les membres ont une seule voix. La transmission de la voix est inadmissible:
a) 7.2.1. Sur des sujets prévus dans l’article – avec la majorité qualifiée (avec ¾ de voix du nombre des membres présents du Forum conjoint).
b) 7.2.3. et 7.2.4. la décision sur des sujets prévus dans l’article sera prise par les membres présents du Forum conjoint à l’unanimité.
c) D’autres décisions du Forum conjoint seront prises avec la majorité simple des voix (avec ½ de voix du nombre des membres présents du Forum conjoint).
7.4. Forum conjoint hors rang peut être convoqué à la demande écrite des ½ des membres du Forum conjoint ou sous une initiative du Conseil de tutelle.
7.5. Tous les membres doivent être informés sur la convocation du Forum par écrit , par des messages, par mail ou par d’autre moyen de communication et il doit y avoir une inscription sur un blog officiel de Wikimedia, au moins une semaine avant le Forum, en indiquant l’ordre du jour et l’endroit de la réunion.
7.6. Forum conjoint est compétent si ½ des membres de l’Organisation y est présent.
Article 8
editConseil de tutelle de l’Organisation
edit8.1. Conseil de tutelle est un organe gérant de l’Organisation qui gère l’activité de l’Organisation.
8.2. Conseil de tutelle est composé de 5 membres permanents et de 3 membres élus pour deux ans.
8.3. Membres permanents ce sont les fondateurs de l’Organisation et aussi des personnes qui, à la décision des membres permanents (avec les voix 50%+1 de la majorité des membres permanents) Il leur a été attribué le statut du membre permanent.
8.4. Si le membre permanent du Conseil de tutelle de l’Organisation a laissé le Conseil de tutelle et/ou l’Organisation le statut permanent du Conseil de tutelle lui est arrêté et il est possible de le choisir de nouveau comme le membre permanent du Conseil de tutelle à la décision des membres permanents (avec les voix 50%+1 de la majorité des membres permanents), dans d’autres cas il peut être élu comme un membre élu par le Conseil de tutelle pour un délai de 2 ans.
8.5. Membres du Conseil de tutelle élus par le Forum conjoint pour un délai de 2 ans sont élus à la suite d’une décision du Forum. Leur élection se fait selon la règle de la prise de décision par le Forum conjoint prévu par ce statut (7.3, 7.6).
8.6. Activité du Conseil de tutelle est gérée par le président du «Groupe de la Géorgie des consommateurs de Wikimedia», qui est élu des membres du Conseil de tutelle par les membres du Conseil de tutelle à la Réunion du Conseil de tutelle pour un délai de 3 ans (la décision est prise par les voix 50%+1 des membres complets).
8.7. Président de l’Organisation, est en même temps le président et le membre du Conseil de tutelle.
8.8. Réunions du Conseil de tutelle ont lieu selon le besoin. Le Conseil de tutelle est réuni sous la propre initiative du président du Conseil de tutelle ou à la demande du tiers des membres du Conseil de tutelle.
8.9. Conférence à distance (Internet) du Conseil de tutelle a lieu une fois par mois. La date et l’heure exactes sont établies d’avance par les membres de manière collégiale.
8.10. Conseil de tutelle est compétent si plus de moitié des membres (50%+1) y est présente. La décision du Conseil de tutelle est prise par un consensus. SI un consensus est absent il y a un scrutin. En cas de scrutin la décision est prise à la majorité des voix (50%+1). En cas de division des voix dans le scrutin l’avis du président du Conseil de tutelle a une importance décisive.
8.11. Compétence du Conseil de tutelle c’est:
8.11.1. Détermination d’une stratégie, d’une direction principale de l’activité de l’Organisation.
8.11.2. Certification de la comptabilité et du capital.
8.11.3. Elaboration et certification des directions, des projets, des budgets et des programmes visés principaux de l’activité de l’Organisation.
8.11.4. Création des groupes de travail en cas de besoin et le choix de leur coordinateur ainsi que leur libération.
8.11.5. Ecoute des rapports des personnes élues et certifiées par le Conseil de tutelle.
8.11.6. Accueil du membre de l’Organisation.
8.11.7. Présentation au Forum du projet des modifications et des ajouts dans le statut de l’Organisation afin de la certification.
8.11.8. Election du président du Conseil de tutelle de l’Organisation pour un délai de 3 ans.
8.11.9. Démission du président du Conseil de tutelle de l’Organisation (avec la majorité des voix ¾ des membres complets du Conseil de tutelle).
8.11.10. Ouverture des filières et des bureaux de représentativité.
8.11.11. Détermination d’une mesure de l’apport d’adhésion.
8.11.12. Participation dans d’autres organisations.
8.11.13. Election du représentant aux activités locales et internationales, aux conférences et à d’autres types de rencontre.
8.11.14. Décision des autres sujets qui selon ce statut n’est pas une compétence du Forum et d’autres organes de gérance.
8.12. Avant l’élection des membres du Conseil de tutelle élus par le Forum conjoint les membres du Conseil de tutelle sont seulement les membres fondateurs de l’Organisation (c’est-à-dire les membres permanents du Conseil de tutelle).
Article 9
editPrésident de l’Organisation
edit9.1. Pouvoir de représentativité univoque de l’Organisation est attribué au président de l’Organisation (ci-après «le président») qui est élu par le Conseil de tutelle par la règle établie par ce statut.
9.2. Président est engagé envers le Conseil de tutelle.
9.3. Président
9.3.1. Agit au nom de l’Organisation, le représentant à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’extérieur du pays. Dans toutes les instances et organes. Il conclut des contrats au nom de l’Organisation.
9.3.2. Achat, aliénation et la mise en charge par de obligations du bien immobilier au nom de l’Organisation, nécessite une autorisation de gérance.
9.3.3. Gère l’Organisation avec des fonds pécuniaires.
9.3.4. Donne le pouvoir à une personne correspondante afin de réaliser une action judiciaire et réelle.
9.3.5. A le droit d’ouvrir au nom de l’Organisation tout type de comptes bancaires.
9.3.6. Donne des ordres et des directives, et des instructions aux employés de l’Organisation.
9.3.7. Recrute et licencie les employés de l’Organisation du travail, détermine leur rémunération, les conditions et le surcharge des horaires.
9.3.8. Présente au Forum pour la certification les directions principales du lien, les projets et les programmes visés, le rapport de l’activité annuelle.
9.3.9. Dirige la rédaction des programme et des projets et assure leur réalisation.
9.3.10. Désigne les gérants des bureaux des filières et de représentativité, sous un accord du Conseil de tutelle.
9.3.11. Désigne un coordinateur et le manager du service des relations avec la société.
9.3.12. Assure l’accomplissement des décisions du Forum conjoint et du Conseil de tutelle, répartit les fonctions parmi les membres du Conseil de tutelle.
9.3.13. Assure la légitimité d’une activité financière de l’Organisation.
9.3.14. Demande aux personnes redevables un rapport de leur activité.
9.3.15. Accomplit d’autres fonctions établies par ce statut.
9.4. En cas de démission ou d’u arrêt de pouvoir autrement avant le délai le Conseil de tutelle convoque immédiatement une réunion hors rang qui élit un nouveau président.
Article 10
editApport des modifications dans le statut de l’Organisation et son entrée en vigueur
edit10.1. Présent statut entre en vigueur du moment de la signature par tous les fondateurs.
10.2. Modifications apportées dans le statut de l’Organisation (y compris l’apport des rajouts dans le statut de l’Organisation) entrent en vigueur à partir du moment de l’enregistrement des modifications convenables dans un organe d’état (y compris une nouvelle rédaction), par la règle et le délai prévus par la législation en vigueur.
10.3. Apport des modifications dans le statut de l’Organisation (y compris l’apport des rajouts dans le statut de l’Organisation) est possible seulement en cas où les membres du Forum conjoint ont reçu des modifications correspondantes (y compris une nouvelle rédaction) avec la majorité qualifiée (avec les voix ¾ du nombre des membres présents du Forum conjoint), conformément au paragraphe «a» de l’article «7.3».
Article 11
editContrôle de l’activité de l’Organisation
edit11.1. Organisation réalise une comptabilité comptable et statistique selon la législation de la Géorgie. L’Organisation donne une information de son activité à des organes d’état de statistique et fiscaux, ainsi qu’aux membres de l’Organisation et à d’autres personnes selon la législation en vigueur de la Géorgie.
11.2. Selon la décision du Forum conjoint des membres de l’Organisation (avec les voix ¾ du nombre des membres présents du Forum conjoint), un audit de l’activité financière- économique de l’Organisation peut être réalisé par un auditeur ( un citoyen ou une organisation de l’audit) avec qui l’Organisation avait conclu d’avance un contrat correspondant.
11.3. Mesure et structure du revenu de l’Organisation, ainsi qu’une information concernant le volume de propriété de l’Organisation, ses charges, le nombre et la composition de ses employés, leur rémunération et le travail gratuit des citoyens dans une activité de l’Organisation, ne sont pas un secret commercial et sont publics.
11.4. N’importe quel document énumérés dans l’article «11.3» ainsi que les autres documents officiels de l’Organisation sont soumis à une publication obligatoire sur internet, sur le web-site officiel de l’Organisation. En même temps, les prénoms, les détails des identités (de passeport), les comptes, les signatures, les cachets et d’autres données, qui représentent un secret commercial ou des données personnelles des citoyens, peuvent devenir secrets.
Article 12
editArrêt de l’activité de l’Organisation
edit12.1. Arrêt (résiliation) de l’activité de l’Organisation se fait en cas suivants:
12.1.1. Par les membres de l’Organisation suivant la décision du Forum conjoint (80% des voix de la composition complète des membres du Forum conjoint).
12.1.2. En cas d’ouverture ou d’annulation de l’enregistrement du procès d’une affaire de faillite.
12.1.3. En d’autre cas prévus par la législation.
12.2.4. Liquidation est réalisée par le Conseil de tutelle de l’Organisation.
12.3. Lors de la liquidation les affaires courantes doivent être terminée, les demandes doivent être établies, le bien restant doit être exprimé en argent, les créditeurs doivent être satisfaits et le bien restant doit être réparti parmi des personnes compétentes.
12.4. Décision du début du procès de liquidation d’une compagnie doit être enregistrée au registre des personnes morales entrepreneurs et non entrepreneurs ( non commerciaux). Le procès de liquidation est considéré comme initiée à partir du moment de son enregistrement.
12.5. Après la fin de liquidation le bien restant sera transmis à la base d’une décision du Conseil de tutelle de l’Organisation à une autre personne morale non entrepreneur ayant les mêmes objectifs ou les objectifs pareils.
Article 13
editDispositions conclusives
edit13.1. Langue de travail de l’Organisation c’est le géorgien.
13.2. Si quelque disposition de ce statut sera résiliée cela ne va pas avoir un impact à la véracité des autres dispositions du statut.
13.3. En cas de l’inconvenance entre ce statut et la législation de la Géorgie en vigueur la loi prend effet.
| Ministère de la justice de Géorgie Agence Nationale du Registre Public | |
| Décision #B19083701/6 à l'inscription 13/08/2019 17:21:36 | |
| À la suite de l'enregistrement, l'organisation a reçu un numéro d'identification: 400272110 | |