Wikimedia Belgium/Bylaws/fr

ATTENTION ! Ceci est une version de travail, et non la version définitive.

Voici la version de travail des statuts de Wikimedia Belgium. L'objet social sera complété en date du 28 août 2008, lors d'un meeting de coordination sur IRC à 19:00 UTC / 21:00 CEST.

Vous pouvez trouver utile les liens suivants :

• Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
• Si vous êtes familier avec les ASBL mais point avec la nouvelle loi de 2002, ce document traite des nouveautés de celles-ci

Acte de constitution

En ce ________ de l’an deux mil neuf,

(nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de registre nationale de chaque fondateur personne physique, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social numéro d'entreprise ou d'enregistrement/d'incorporation étrangère, et les détails de(s)/(la) personne(s) représentati(f/ves) )

constituent une association sans but lucratif sous la dénomination « Wikimedia Belgium » asbl, dont les statuts sont libellés comme suit.

Statuts

TITRE I - Dénomination, siège social

Article 1 - L'association prend pour dénomination « Wikimedia Belgium » asbl.

La dénomination sociale peut être abrégée en « Wikimedia BE ».

Article 2 - Son siège social est établi à _____________ dans l’arrondissement judiciaire de _________________ .
Il pourra être modifié par simple décision du conseil d’administration.

TITRE II - But, durée

Article 3 - L'association a pour objet :

Le but de l'association est de constituer un CHAPTER de la Wikimedia Foundation. Ses buts s'aligne avec le but de la Wikimedia Foundation : exprimé par la cette déclaration de vision suivante:
Imaginez un monde où chaque être humain peut librement accéder à la totalité du savoir. Créer ce monde, c'est ce que nous voulons faire.
et par la déclaration de mission suivante : La mission de la Fondation Wikimedia est d'engager et d'autonomiser les humains partout au monde pour collectionner et développer du contenu éducationnel libre de droits d'auteur, se trouvant dans le domaine public, et de distribuer ce contenu efficacement et globalement.
En collaboration avec un réseau mondial de "chapters", la Fondation met à la disposition l'infrastructure technique et la structure organisationnelle nécessaire afin de supporter et de développer des projets wiki et tout autre initiative qui peut servir à atteindre cette mission. La Fondation mettra toute information utile émanant de ces projets disponible sur Internet gratuitement et cela à perpétuité.

Un Chapter de la Wikimedia Foundation est limité à une région géographique : le royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à son but.

TITRE III – Membres

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Article 6 - Sont membres effectifs :

1. Les comparants au présent acte ;
2. Toute personne ou entité légale qui est admis selon règles d'admission de membres (art7).

Article 7 - Toute personne désirant être membre adhérent doit adresser une demande écrite au conseil d'administration qui examine la candidature à sa plus prochaine réunion. La décision du conseil d’administration peut faire l’objet d’une révision, sur demande écrite du candidat, par l’assemblée générale qui décide sans appel. Les décisions du conseil d’administration sont motivées, celles de l’assemblée générale ne sont pas motivées. Les décisions sont portées par écrit à la connaissance du candidat. Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l'assemblée générale. Ce délai est raccourci à six semaines s’il est recommandé soit par deux membres effectifs, soit par trois membres adhérents ou effectifs, soit par le conseil d’administration. Toute personne désirant être membre effectif de l'association doit être membre adhérent. Il doit adresser sa candidature écrite au conseil d’administration qui doit la présenter à l'assemblée générale. Sa candidature est recommandé soit par deux membres effectifs, soit par le conseil d’administration.

Article 8 - Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Leur démission est effective immédiatement à la réception de leur lettre de démission.

Les membres effectifs sont libres de se retirer de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration, et en respectant les formalités suivantes :

1. Un préavis d’une durée de trois mois, pouvant être réduit par le Conseil d’Administration sur demande motivée, jointe à la démission ou, en cas de force majeure, en un écrit séparé .
2. Le respect de tout engagement préalablement pris pour toute la durée du préavis, telle la gestion au jour le jour des tâches qui lui ont été confiées ou la participation à des événements ; si cela n’était pas possible, la prise de toute mesure en vue d’être substitué en ces tâches.

Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois de l'unique rappel qui lui est adressé par écrit.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave à la loi, aux statuts, ou aux règles d’honneur et la bienséance.

TITRE IV – Cotisations

Article 9 - Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être différente. Le montant de cette cotisation est fixé par le Conseil d'Administration.

Elle ne pourra être supérieure à mille deux cent euros pour une personne physique.

Elle ne pourra être supérieure au plus grand de ses trois montants – 5% du chiffre d’affaires, 2% des bénéfices, dix mille euro – pour une personne morale.  

TITRE V - Assemblée générale

Article 10 – L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs inscrite sur la liste des membres clôturée au moins 1 mois avant la date de la réunion. Elle est présidée par le président du conseil d'administration. Les membres adhérents ont le droit d'être présent lors des réunions, sans droit de vote.

Article 11 - Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit : Une délibération de l’assemblée générale est requise pour :

1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5. l’approbation des budgets et des comptes ;
6. la dissolution de l’association ;
7. l’exclusion d’un membre ;
8. la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
9. tous les cas où les statuts l’exigent.

Article 12 - Convocation, représentation et droit de vote
A) Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le président (ou un membre) du conseil d'administration au moins 2 fois par an.
B) Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par écrit (lettre ou courrier électronique), adressé aux membres et seront publié au moins huit jours ouvrables avant la réunion de l'assemblée.
C) Ils peuvent s'y faire représenter par un membre, effectif ou adhérent, par le biais d'une procuration écrite; de même que par toute autre personne (non membre de l'association) sur procuration écrite visée pour accord par le conseil d’administration, et leur voix seront compté comme des abstentions.
C-bis) Représentants de membres de type personne morale (qui sont représentés d'office par une personne physique) peuvent être membre effectif de leur propre chef. Tout représentant qui n'est pas porteur d'une nomination dans le Moniteur Belge, doit obligatoirement porter une procuration écrite.
C-ter) Chaque membre de l'assemblée générale ne peut détenir qu'une seule procuration.
C-quater) Chaque membre peut se faire accompagner d'avocat qui prend procuration pour son client par défaut.
D) Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix et de maximum 2 voix s'il est porteur d'une procuration. Pour voter le membre ou son représentant doivent être physiquement présent lors de la réunion de l'Assemblée Générale, des membres qui quittent la réunion en avance ne peuvent pas donner une procuration sur place.
E) Les quora en majorités applicables lors d'une réunion de l'assemblée générale:
E-1) Pour les attributions suivantes, il faut respecter les quora et majorités suivantes:

Sujet	quorum de présence	Majorité
la modification des statuts	une majorité	2/3
la révocation des administrateurs	une majorité	2/3
la révocation des commissaires	2/3	2/3
la dissolution de l’association	une majorité	majorité
l’exclusion définitif d’un membre	une majorité	3/2
la transformation de l’association en société à finalité sociale;	2/3	3/4

Dans les autres cas les quora et majorités requises par la loi seront applicables.
E-2) Si les quora ne sont pas atteints l'assemblée ne pourra pas décider valablement et une seconde réunion doit être convoqué, basé sur la même liste de membres de la réunion initiale. La seconde réunion ne peut être convoqué qu'après un délai de 14 jours. Si lors de cette seconde réunion le quorum n'est pas atteint, les votes pourront être effectué.
E-3) Les décisions sans quorum valable ayant pour sujet une personne (administrateur, commissaire, membre) peuvent être opposé par la personne en question, et doivent être tranchés par une arbitrage externe.
E-4) Les décisions sans quorum valable ayant pour sujet l'association doivent être publiés dans la semaine après la réunion. Les membres absents disposent d'un mois après la publication pour s'opposer par écrit au résultats du vote. Si plus que 30% des absent soumettent une opposition, les propositions seront portés à la réunion de l'Assemblée générale suivante. Si les décisions ne sont pas opposées ils seront d'office applicables le jour après l'expiration du terme d'opposition.
F) un membre adhérent participant à l'assemblée générale ne pourra prendre la parole que :

• lorsqu'il est représentant - détenteur d'une procuration - d'un membre effectif ;
• lorsqu'il y est invité par le président ou un membre effectif de l'association.

Article 13 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées, par le secrétaire, dans un registre de procès verbaux. Ce registre est électroniquement accessible à tout membre de l’association.

TITRE VI – Conseil d'administration

Article 14 - L'association est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins et de sept au plus, nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs, sauf lorsque la loi permet la composition d’un conseil de deux personnes.

Le conseil délibère valablement dès que la moitié des membres est présente ou représentée.

Article 15 - La durée du mandat est fixé à quatre années. En cas de vacance au cours d'un mandat, l'administrateur provisoire nommé pour y pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 16 - Le conseil désigne parmi ses membres un président. Il peut éventuellement désigner un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus ancien des administrateurs présents.

Article 17 - Les décisions du conseil d'administration sont prises au consensus. Si aucun consensus ne se dégage, les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 18 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts est de sa compétence.

Article 19 - Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à l'un de ses membres ou à un tiers, membre ou non.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la représentation de l’association à l'un de ses membres ou à un tiers, membre ou non. Tout administrateur ainsi délégué peut individuellement valablement représenter l’association.

Article 20 - Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par trois administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

TITRE VII - Règlement d'ordre intérieur

Article 21 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE VIII - Dispositions diverses

Article 22 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 23 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale, qui se tiendra le troisième samedi de janvier de chaque année.

Article 24 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social qui devra obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant un but analogue à celui de la présente association.  

Dispositions finales et transitoires

Et faisant suite immédiatement à la constitution, les fondateurs réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes, lesquelles ne deviennent effectives qu’à dater du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où l’association acquerra la personnalité juridique.

Premier exercice social – Le premier exercice social débutera au jour de dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, pour se terminer le trente et un décembre de l’an ____.

Conseil d’administration Le Conseil d’Administration s’est immédiatement réuni, et ont décidés de nommer :

• En qualité de président _________________
• En qualité de secrétaire _________________
• En qualité de trésorier _________________
• En qualité d’administrateur délégué _________________

Signatures

Fait à ______________ le __________________.