Wikimédia France/Wikimania 2012/Comptes-rendus/Featured Session: Legal Issues

Chair: Liam Wyatt Participants:

Pour fair-use

• C'est un droit (US)
• Il faut défendre ce droit
• Cela permet d'améliorer la qualité de l'encyclopédie

Contre l'utilisation du fair-use

• Ce n'est pas libre
• Si Wikipedia fait une utilisation entrant de la Fair use, cela ne veut pas dire que ce sera le cas d'une réutilisation.
• Ce n'est valable que dans le cas US, ce qui apporte une grande incertitude juridique pour tout le reste des utilisateurs (la loi US n'est pas obligatoirement celle qui s'applique)

Résultats du débat

A la fin du débat plus de gens étaient pour le fair-use sur tous les projets qu'au début (gain de quelques voix).