Wikimédia France/Régulation du numérique/Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne
Le 12 septembre 2018, la Commission européenne présente sa proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale.
Cette proposition découle de réflexions plus anciennes concernant la lutte contre les contenus illicites en ligne.
Projet
- Définition : référence à la directive n°2017/541/UE relative à la lutte contre le terrorisme (sollicitations directes à commettre un acte terroriste, l'apologie ou la glorification de tels actes, la délivrance d'instructions permettant de les commettre
- Retrait en moins d'une heure d'un contenu après l'émission d'une injonction de suppression par une autorité nationale compétente
- Exclusion du champ d'application les contenus à caractère journalistique, éducatif, artistique ou de recherche
- Contestation sous 48h auprès de l'autorité l'ayant ordonnée ou plus longtemps pour un recours devant une autorité judiciaire
- Mise en place d'un point de contact constamment joignable (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24)
- Tous les sites web sont concernés
- Nécessité de mettre en place des mesures proactives pour protéger les services contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Mesures proportionnées au niveau de risque et aux ressources du site (= au moins deux ordonnances de retrait en 1 an)
- Sanctions financières pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires
- Obligation de transparence : rapport annuel faisant le bilan global des actions entreprises
Problèmes :
- "contenus terroristes" demeure floue (protection des militants écologistes / antispécistes, LGBT, indépendantistes ?)
- contourne la justice
- généralisation des solutions de filtrage sur les grandes plateformes
- erreurs par le passé (DCRI vs Wikipedia en 2013, Orange vs Wikipedia en 2016, OCLCTIC vs Internet Archive en 2019)
Calendrier
- octobre 2014 : Discussions informelles entre la Commission et Facebook, Twitter et Google Depuis cette date, il y a une coopération volontaire entre les États membres et certaines plateformes
- 22 juin 2017 : Conclusions du Conseil européen sur la sécurité et la défense. Les plateformes sont invitées à mettre « au point de nouvelles technologies et de nouveaux outils en vue d'améliorer la détection automatique et la suppression des contenus qui incitent à la commission d'actes terroristes. Cela devrait être complété par les mesures législatives appropriées au niveau de l'UE, si nécessaire ».
- 28 septembre 2017 : Communication de la Commission européenne sur la lutte contre les contenus illicites en ligne
- 6 décembre 2017 : réunion du Forum sur l'internet
- 13 février 2018 : EDRi publie le brouillon de la Commission européenne
- 1er mars 2018 : recommendations de la Commission européenne
- 12 septembre 2018 : annonce par la Commission européenne du projet de règlement
- 6 décembre 2018 : Accord du Conseil de l'Union européenne
- 12 septembre 2018 : Débat au Parlement européen
- 12 décembre 2018 : avis du Comité économique et social européen (CESE)
- 8 avril 2019 : adoption par la commission LIBE du Parlement européen] (CP, résultats) : 35 pour, 1 contre, 8 abstentions
- semaine du 17 avril 2019 : vote par le parlement : 300 députés pour conserver le retrait en moins d'une heure vs 297 (résultats page 103, n°157)
- après mai 2019 : Le nouveau Parlement, après les élections européennes, sera chargé de négocier avec le Conseil des ministres la forme finale de la législation.
- 10 décembre 2020 : accord en trilogue
- 16 mars 2021 : adoption par le Conseil européen du texte
- 21 avril 2021 : adoption du texte par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) (52 pour, 14 contre)
- 29 avril 2021 : approbation du texte parce qu'aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci n'ont été déposés (article 69 du règlement intérieur).
- Publication au Journal officiel européen
- 11 janvier 2022 : proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste
- 9 février : examen en commission des lois, Assemblée nationale
- 16 février : examen en séance publique, Assemblée nationale
- 7 juin 2022 : entrée en application de la réforme européenne
Actions
- mars 2018 : réponse de Wikimedia Deutschland à la consultation sur des mesures visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites en ligne
- 3 décembre 2018 : Lettre ouverte signée par Wikimédia France, aux côtés de La Quadrature du Net, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat de la magistrature, Human Rights Watch...
- 4 décembre 2018 : Lettre ouverte signée par Wikimedia Foundation, aux côtés de Reporters sans frontières, Electronic Frontier Foundation, EDRi...
- 7 avril 2018 : Recommendations de Wikimedia Foundation pour améliorer le texte
- 7 avril 2019 : 4 things EU legislators can do to not break the internet (again), par Free Knowledge Advocacy Group EU
- 18 décembre 2019 : Confessions of a future terrorist: a rough guide to over-regulating free speech with anti-terrorist measures, par Free Knowledge Advocacy Group EU
- 18 novembre 2020 : Drastic measures to moderate online communications under the anti-terrorist banner, par Free Knowledge Advocacy Group EU
- 20 novembre 2020 : Upside-down: is all content terrorist until determined otherwise?, par Free Knowledge Advocacy Group EU
- 18 décembre 2020 : Trilogue brings compromise in final weeks of German Presidency, par Free Knowledge Advocacy Group EU
- 25 mars 2021 : Lettre ouverte signée par Wikimédia France, Wikimedia Deutschland, Free Knowledge Advocacy Group EU, aux côtés de La Quadrature du Net, Reporters sans frontièrse, Access Now, EFF, EDRi...
- 16 avril 2021 : Dans la continuité de la campagne de plaidoyer initiée par plusieurs associations, Wikimédia France a souhaité donner la parole à des acteurs très différents afin de recueillir leurs avis sur cette proposition de règlement : témoignage de Noël Mamère, témoignage d'Antoine Deltour
- 22 avril 2021 : Lettre ouverte signée par Wikimédia France, aux côtés de La Quadrature du Net, Internet Society France, le Syndicat de la magistrature, Ligue des droits de l'Homme, Renaissance Numérique...
- 26 avril 2021 : Tribune de Thomas Le Bonniec, Libération
- 27 avril 2021 : Intervention de Naphsica Papanicolaou (Wikimédia France) et Chloé Berthélémy (EDRi) sur la chaîne Twitch de David Dufresne
- 27 avril 2021 : Wikimédia France dénonce les lacunes du règlement anti-terroriste, qui sera adopté sans vote, Next INpact
- 2 février 2022 : audition par la rapporteure Aude Bono, Assemblée nationale
- 15 février 2022 : signature d'une lettre de LQDN envoyée aux députés
Revue de presse
- Paris milite pour une loi européenne contre les contenus terroristes, Catherine Stupp, Euractiv, 20 février 2018
- Bruxelles réclame une suppression dans l’heure des contenus signalés comme terroristes, Julien Lausson, Numérama, 6 mars 2018
- Paris et Berlin veulent agir plus vite contre les contenus à caractère terroriste sur Internet, Jean-Pierre Stroobants Le Monde, 17 avril 2018
- Tribune de la Commissaire européen à la sécurité, 28 août 2018
- Bruxelles va imposer l’effacement des contenus terroristes sur Internet en une heure, Julien Lausson, Numérama, 13 septembre 2018
- Sur Internet, Bruxelles exige la suppression des contenus terroristes dans l’heure, Martin Untersinger, Le Monde, 13 septembre 2018
- Ligne par ligne, la proposition de règlement européen contre le terrorisme, Marc Rees, Next INpact, 14 janvier 2019
- L’Union européenne s’accorde sur un retrait en une heure des contenus « à caractère terroriste » sur Internet, Le Monde, 10 décembre 2020
- Hébergeurs : la France prépare le retrait en une heure des contenus terroristes, Marc Rees, Next INpact, 18 janvier 2022
- Une nouvelle couche dans la lutte numérique contre les contenus terroristes, Pierre Januel, Dalloz, 11 février 2022
Liens externes
Règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne
TERREG- Proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- An Analysis of Islamic State Propaganda Distribution, Ken Wolf, Flashpoint, 15 mai 2018
- Privatised enforcement and the right to freedom of expression in a world confronted with terrorism propaganda online, Eugénie Coche, Institute for Information Law (IViR), University of Amsterdam, 5 novembre 2018
- To Curb Terrorist Propaganda Online, Look to YouTube. No, Really, Rita Katz, Wired, 20 octobre 2018
- New EU Proposal on the Prevention of Terrorist Content Online: An Important Mutation of the E-Commerce Intermediaries’ Regime John Barata, 11 octobre 2018
- The Tale of EDRi’s Fight for Transparency in the EU Internet Forum, Zarja Protner, EDRi, 7 mars 2017
