Wikimédia France/Régulation du numérique/Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne

Le 12 septembre 2018, la Commission européenne présente sa proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale.

Cette proposition découle de réflexions plus anciennes concernant la lutte contre les contenus illicites en ligne.

Projet

Texte

  • Définition : référence à la directive n°2017/541/UE relative à la lutte contre le terrorisme (sollicitations directes à commettre un acte terroriste, l'apologie ou la glorification de tels actes, la délivrance d'instructions permettant de les commettre
  • Retrait en moins d'une heure d'un contenu après l'émission d'une injonction de suppression par une autorité nationale compétente
  • Exclusion du champ d'application les contenus à caractère journalistique, éducatif, artistique ou de recherche
  • Contestation sous 48h auprès de l'autorité l'ayant ordonnée ou plus longtemps pour un recours devant une autorité judiciaire
  • Mise en place d'un point de contact constamment joignable (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24)
  • Tous les sites web sont concernés
  • Nécessité de mettre en place des mesures proactives pour protéger les services contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Mesures proportionnées au niveau de risque et aux ressources du site (= au moins deux ordonnances de retrait en 1 an)
  • Sanctions financières pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires
  • Obligation de transparence : rapport annuel faisant le bilan global des actions entreprises

Problèmes :


Calendrier

Actions

Revue de presse

Liens externes