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Politique de dons

Préambule

Les dons représentent une ressource importante pour le financement des projets de l’association. Cette politique définit les conditions d’affectation des dons, l’envoi des reçus fiscaux, la gestion des données personnelles des donateurs et le traitement de réclamations. Elle peut être mise à jour régulièrement par le conseil d’administration en tenant compte de la réglementation sur les dons, le mécénat et la gestion des données personnelles.

Toute acceptation d’un don est soumise à la Charte du mécénat et des financements.

Formes de don

Wikimédia France reçoit ces formes de dons :

• Don financier : chèques, virement, carte bancaire, PayPal, espèces.
• Abandon de revenus ou de produits : abandon de droits d’auteur, abandon de créance…
• Don en nature : espaces publicitaires, mise à disposition des salles, mécénat de compétences…
• Cotisations statuaires

Affectation des dons

Wikimédia France privilégie les dons non fléchés qui permettent d’accorder efficacement le financement aux projets en besoin et qui permettent de s’adapter à l’évolution d’eux-mêmes. L’association peut être amenée à faire des campagnes de dons pour un projet spécifique ; dans ce cas, les dons seront strictement affectés au projet communiqué et une comptabilité spécifique sera effectuée pour une reddition de comptes rigoureuse.

De même, si un donateur demande que son don serve à une action spécifique, l’association peut soit l’honorer, soit refuser le don. En cas d’acceptation, une comptabilité spécifique sera effectuée pour une reddition de comptes rigoureuse. Les conditions d’acceptation d’un don décrites dans la charte du mécénat s’appliquent également dans ces cas. En fonction des souhaits du donateur, une convention de don peut être signée.

Reçus fiscaux

Wikimédia France a reçu une réponse positive en janvier 2023 suite à sa demande de rescrit mécénat.

Un rescrit fiscal est « une prise de position formelle de l’administration fiscale en réponse à la demande d’un usager sur l’interprétation d’une disposition fiscale ou sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal »1. Pour le rescrit mécénat, l’association a interrogé l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat en accord avec les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Le mécénat n’est ouvert qu’aux organismes qui n’ont pas d’activités lucratives ou dont les activités non lucratives sont prépondérantes.

Fiscalité

En accord avec les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts, les dons à Wikimédia France permettent :

• une déduction fiscale de 66 % des dons pour un particulier (réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond) ;
• une déduction fiscale de 60 % des dons pour une entreprise (réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond).

Modèle de reçu fiscal

Le modèle de reçu fiscal utilisé par l’association respecte les composantes (mentions obligatoires) d’après le Cerfa n°11580*04 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le format maximum (21 × 30,5 cm).

Envoi de reçus fiscaux

• Pour les dons ponctuels effectués en ligne via le site dons.wikimedia.fr, les reçus fiscaux sont envoyés par iRaiser (plateforme de dons utilisé par Wikimédia France) par courriel à l’adresse mail indiquée dans le formulaire de don au format PDF dans les 24 h qui suivent le don.
• Pour les dons réguliers, les reçus fiscaux sont envoyés par iRaiser en début d’année comprenant l’ensemble des dons faits au cours de l’année N-1.
• Pour les chèques et virements, les reçus fiscaux sont envoyés par courriel au format PDF ou par courrier au début du mois suivant la réception du don.
• Pour les adhésions effectuées en ligne, par chèque ou virement, les reçus fiscaux sont envoyés sur demande de l’adhérent.e à l’adresse adhesions@wikimedia.fr.

Les reçus fiscaux ne sont envoyés qu’une seule fois au donateur. En cas de demande, l’association peut envoyer un duplicata du reçu fiscal avec la mention « duplicata ». En cas de demande de correction, le reçu fiscal est annulé et un nouveau reçu fiscal est généré avec un nouveau numéro d’ordre.

Déclaration des dons et des reçus fiscaux

Conformément à l’obligation déclarative (article 19 de la loi du 24 août 2021) des organismes qui délivrent des reçus, l’association déclare lors du dépôt des comptes annuels :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés aux donateurs, perçus au cours du dernier exercice clos qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
• le nombre de documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés au cours cet exercice au titre de ces dons.

Gestion des données personnelles des donateurs

Préambule

L’association Wikimédia France aide à la diffusion de la connaissance libre, assure la promotion et soutient les projets Wikimédia hébergés par Wikimedia Foundation. La majeure partie des revenus de Wikimédia France provient de dons fournis par des utilisateurs des projets Wikimédia. Être en toutes circonstances digne de la confiance de nos donateurs passés, présents et potentiels est une priorité pour Wikimédia France.

Wikimédia France a donc défini une politique en matière de gestion de données personnelles des donateurs, précisant leurs droits et nos engagements. Cette politique définit en particulier les règles de respect de confidentialité applicables en la matière. Elle pourra être réactualisée régulièrement par le conseil d’administration de Wikimédia France.

Droits des donateurs

L’association Wikimédia France reconnaît que ses donateurs et donateurs passés, présents et potentiels ont le droit :

• d’être informés des objectifs de l’association, de la manière dont elle compte utiliser les dons et de sa capacité à les utiliser à cet effet ;
• d’être informés de l’identité des membres du conseil d’administration de l’association ;
• de s’attendre à ce que le conseil d’administration gère les fonds de l’association avec prudence ;
• d’avoir accès aux rapports financiers les plus récents de l’association ;
• d’avoir l’assurance que leur don sera utilisé aux fins auxquelles il a été consenti ;
• d’avoir l’assurance que leurs données personnelles sont traitées de manière confidentielle, dans les limites prévues par la loi française ;
• de recevoir des remerciements et une reconnaissance appropriés ;
• d’accéder, de faire modifier, rectifier, voire supprimer, sur simple demande et à tout moment, les données les concernant en contactant l’association ;
• d’être informés de la qualité des personnes sollicitant des dons : bénévoles, employés de l’association ou sociétés de collecte de dons ;
• de pouvoir poser des questions et de recevoir une réponse rapide, honnête et directe.

Politique suivie par Wikimédia France

Collecte et conservation des données

Pour chaque don qu’elle reçoit, Wikimédia France collecte puis conserve plusieurs informations concernant le donateur, notamment son prénom, son nom et son adresse électronique. Le donateur peut également indiquer son adresse postale, le nom de sa société et son numéro de SIRET, son pseudo sur les projets Wikimédia et il peut ajouter un commentaire de manière anonyme ou non dans le journal des donateurs en ligne. À ces informations personnelles, s’ajoutent des données sur le don lui-même, notamment son montant et le site par lequel le donateur est arrivé sur la plateforme de dons.

Toutes les informations communiquées sont à l’usage exclusif de l’association Wikimédia France. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; les donateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

Pour Wikimédia France, aucun don ne doit être annoncé publiquement sans l’accord du donateur. Ainsi, un donateur peut choisir que son prénom et son nom apparaissent ou non dans le journal des donateurs, avec ou sans la présence d’un commentaire. Les donateurs peuvent contacter Wikimédia France à tout moment pour modifier ou retirer leur nom et/ou leur commentaire.

Les transactions effectuées depuis la plateforme de dons en ligne par carte bancaire sont sécurisées par le système de paiement iRaiser. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont chiffrées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques de Wikimédia France.

Les commentaires fournis par courriel ou par téléphone restent strictement confidentiels.

Utilisation des données

Les informations personnelles sur les donateurs sont utilisées exclusivement au sein de l’association Wikimédia France. Elles ne sont accessibles qu’au secrétaire de l’association, ainsi qu’aux personnes habilitées par le conseil d’administration. Wikimédia France exige la confidentialité la plus absolue de la part des prestataires et collaborateurs extérieurs pouvant accéder à ces informations afin d’aider l’association à réaliser ses missions.

L’association utilise les données sur ses donateurs, en particulier leur adresse courriel et leur adresse postale, uniquement dans les cas suivants :

• pour envoyer le reçu fiscal correspondant à leurs dons ;
• pour envoyer des remerciements aux donateurs ;
• pour informer les donateurs des levées de fonds prévues et des activités de l’association ;
• pour remplir ses obligations légales vis-à-vis de l’État français ;
• pour pouvoir contacter les donateurs au sujet de toute modification de cette politique.

Wikimédia France s’interdit en particulier de publier, vendre, échanger, louer ou partager le nom, l’adresse courriel ou postale de ses donateurs, sauf autorisation expresse comme dans le cas du journal des donateurs. Si les commentaires déposés dans le journal des donateurs sont réutilisés, notamment pour être publiés dans des documents de promotion, ils seront diffusés de manière anonyme, sans le nom du donateur.

Wikimédia France peut néanmoins utiliser et diffuser des données anonymisées sur les dons qu’elle a reçus, notamment dans le cadre de ses activités de promotion et de levée de fonds. Il s’agit par exemple d’établir des statistiques sur les montants collectés ou sur la provenance géographique des donateurs de l’association.

Traitement des réclamations

Les donateurs peuvent contacter l’association par mail (dons@wikimedia.fr, adhesions@wikimedia.fr, info@wikimedia.fr), par courrier (28 rue de Londres 75 009 Paris) ou par téléphone (01 42 36 26 24) pour faire une réclamation. Pour chacun d’entre eux, les délais de réponse sont différents :

• Par courriel : un délai de réponse de 7 jours ouvrés pour confirmer la réception de la réclamation ou pour recevoir une réponse.
• Par courrier : un délai de réponse de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courrier pour confirmer la réception de la réclamation ou pour recevoir une réponse (par courriel si l’on dispose l’adresse mail dans nos fichiers).
• Par téléphone : un message sera envoyé dans les 3 jours ouvrés suivant l’appel pour récapituler la discussion et répondre à la demande ou pour établir un délai de réponse.

Les réclamations sont traitées par la personne chargée de la collecte et les délais définis sont en temps normal, il est possible qu’en cas d’absence de la chargée ou de forte activité de collecte, que ces délais puissent être allongés.

Une foire aux questions (FAQ) est aussi tenue à jour sur le site de l’association wikimedia.fr.

Wikimédia France ne peut traiter que les réclamations de dons faits directement à l’association. Les demandes concernant les dons faits à Wikipédia via la bannière sur le site web (fr.wikipedia.org) ou via la campagne de mailing de la Wikimedia Foundation seront dirigées vers la fondation américaine (donate@wikimedia.org). En raison des lois sur la protection des données personnelles, Wikimédia France ne peut pas partager les données de ses donateurs avec la Wikimedia Foundation, et vice versa.

Nous contacter

Si vous avez la moindre question au sujet de cette politique de don, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.