Confiance et sécurité/Comité de révision des cas

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Le Comité d'examen des cas de Confiance et sécurité examine les appels pour les office actions éligibles à la confiance et à la sécurité. Composé de 10 volontaires expérimentés de la communauté Wikimedia, le comité fonctionnera jusqu'à ce que le Code de conduite universel soit pleinement opérationnel.

Pour plus d'informations sur la procédure de recours, veuillez consulter la section sur l'introduction des recours ci-dessous.

Objectif

Veuillez vous référer à la charte du comité pour une explication plus détaillée de ses droits et responsabilités.

En résumé, le comité d'examen des cas examine les enquêtes de confiance et de sécurité admissibles qui sont contestées soit par ceux qui ont demandé à l'origine l'enquête, soit par ceux à qui elles ont imposé des sanctions. Le comité d'examen des cas a pour fonction de protéger les membres de la communauté contre l'application excessivement intrusive, trop stricte ou trop laxiste par la Fondation des normes de conduite. Le comité détermine si les affaires ont été traitées correctement ou non; il ne reprise pas les litiges.

Le comité a été créé en prévision de son remplacement par un processus permanent d'ici le 1er juillet 2021. Le calendrier de développement du code de conduite universel ayant été prolongé jusqu'en décembre 2021, les membres du comité d'examen des cas ont accepté de continuer à siéger au comité jusqu'à la nouvelle échéance de décembre.

En décembre 2021, la Fondation Wikimedia a de nouveau prolongé le comité d'examen des cas dans sa forme actuelle jusqu'à la fin de 2022, ou chaque fois qu'un processus permanent est prêt à le remplacer. Cinq membres actuels du comité ont accepté de rester au sein du comité, et la Fondation demande aux candidats de remplir les sièges restants.

Avec la ratification par la communauté de la charte universelle du code de conduite au début de l'année 2024, aucun processus n'a été inclus pour que le comité directeur examine les actions du bureau de la Fondation Wikimedia. En conséquence, la Fondation a décidé de faire du Comité d'examen des cas un comité bénévole permanent, travaillant avec Legal et Trust & Safety.

Membres

Le comité d'examen des cas est composé de 10 bénévoles expérimentés issus de la communauté Wikimedia. Les applicants du comité intérimaire ont été traités et examinés par un petit groupe de stewards. Pour leur sécurité, les membres du comité sont anonymes, bien que leurs identités réelles aient été révélées au conseiller juridique de la Fondation.

Admissibilité du dossier

Seuls les personnes directement impliquées dans une affaire peuvent demander un réexamen, soit en tant que demandeur, soit en qualité de personne faisant l'objet d'une enquête. Seules les affaires relevant du cadre de la politique de confiance et de sécurité de la Fondation dans le cadre de la stratégie d'action de la Fondtion sont éligibles à l'examen. Si Confiance et sécurité refuse d'enquêter sur une affaire, la reportant aux procédures communautaires, elle n'est pas éligible à un examen dans le cadre de ce processus.

Certains dossiers administratifs ne sont pas éligibles à l'examen. Les cas exclus sont ceux qui sont menés en raison de politiques statutaires, réglementaires, d'emploi ou juridiques telles que définies par les avocats de la Fondation. Un avocat de la Fondation vérifiera chaque cas faisant l'objet d'un appel avant de remettre les dossiers à la commission. Si un cas tombe sous le coup de l'exclusion, l'avocat en expliquera les raisons à la commission d'examen et cette dernière informera le demandeur de la limitation. Dans tous ces cas, les décisions de la Fondation ne sont pas susceptibles d'appel et les dossiers ne peuvent pas être communiqués pour examen.

Traitement des recours

Les appels peuvent être envoyés à l'adresse e-mail suivante :

appealswikimediaorg

Lorsque vous déposez un appel, veuillez :

• Expliquez pourquoi vous pensez que la procédure aurait dû être traitée différemment.
• Soyez concis avec votre demande. Les courriels longs avec des informations inutiles rendront plus difficile pour le comité de traiter l'affaire en temps opportun.
• Indiquez le nom du (des) compte(s) faisant l'objet de la procédure administrative.

Le rôle du comité est d'examiner l'adéquation d'une action de l'office ; par conséquent, de nouvelles preuves ne seront pas prises en compte dans les appels. Cependant, certains résultats de l'appel, par exemple si le comité renvoie l'affaire à Confiance et sécurité pour une enquête plus approfondie, pourraient alors être ouverts à de nouveaux éléments de preuve.

Quatre personnes auront accès à cette adresse électronique: trois membres du personnel de la Fondation (le directeur juridique principal, le vice-président de la résilience et de la durabilité communautaires, et le facilitateur du comité d'examen des cas) et le président du comité.

Processus de révision

Les affaires faisant l'objet d'un recours seront traitées de la manière suivante :

1. Détermination de la recevabilité de l'appel : Le demandeur de réexamen sera informé lorsque le conseiller juridique de la Fondation aura déterminé si le cas est recevable ou non pour un réexamen.
2. Enquête : Si le dossier de recours est éligible pour un examen, le président de la commission désignera cinq membres de la commission pour examiner le dossier. La commission examine alors le dossier pendant une période de 14 jours ouvrables.
3. Résultat : le demandeur sera informé de la décision de la commission. La commission n'a pas le pouvoir de prononcer elle-même des sanctions, mais elle peut annuler les décisions admissibles du bureau de la Fondation lorsqu'elle le juge approprié ou renvoyer un cas à Confiance et sécurité pour un complément d'enquête.

Voir aussi

• Charte du comité d'examen des cas : elle comprend des informations détaillées sur le champ d'action et les responsabilités du comité, ainsi qu'une section FAQ.
• Rapports mensuels du Comité d'examen des cas : rapports mensuels sur les activités du Comité d'examen des cas.
• Manuel du Comité d'examen des cas : une copie du manuel fourni à tous les membres du comité.
• Accord juridique du Comité d'examen des cas : l'accord juridique signé par les membres du comité.
• Appel à candidatures du Comité d'examen des cas
• Actions du bureau